Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 6 sexies de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi 2005-102 2005-02-11 art. 31 2° JORF 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 31
Commentaires • 14
L'article 6 sexies modifié de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui porte sur les obligations des employeurs pour assurer l'égalité de traitement à l'égard des personnes handicapées, est ainsi modifié afin de mieux garantir le développement du parcours professionnel et l'accès à des fonctions relevant du niveau supérieur du fonctionnaire en situation de handicap. Dans ce cadre, il est également prévu que tout agent a le droit de consulter un référent handicap, chargé de l'accompagner tout au long de la carrière.
Lire la suite…La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit l'article 6 sexies dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […] Conscient que le handicap peut limiter les possibilités d'activité à temps plein, le législateur, au travers de l'article 32 de la loi du 11 février 2005, a par ailleurs instauré un temps partiel de droit pour les personnes en situation de handicap, […]
Lire la suite…Décisions • 79
[…] — que l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et celles de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; […]
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[…] La Poste n'était pas tenue de procéder au reclassement de son agent ; qu'elle a toutefois recherché sans succès un poste adapté à proximité du lieu de résidence de l'intéressée ; qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article 27 III de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ni de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 que l'administration soit tenue de reconnaître une priorité d'emploi aux travailleurs handicapés ; que si la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a reconnu à la requérante la qualité de travailleur handicapé pour la période du 5 juillet 2010 au 30 juin 2015, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 13 janvier 2016, n° 1402687
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, […]
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