Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 15 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1983
Les fonctionnaires appartenant à des corps comparables de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale bénéficient de rémunérations identiques.
Le Gouvernement dépose tous les deux ans en annexe au projet de lois de finances, un rapport sur les rémunérations versées au cours des deux années précédentes, à quelque titre que ce soit, à l'ensemble des fonctionnaires soumis aux dispositions du présent titre.
Ce rapport indique l'origine des crédits de toute nature ayant financé les rémunérations, énumère les différentes catégories d'indemnités versées ainsi que la proportion de ces indemnités par rapport au traitement.
Commentaires • 13
La loi de transformation de la fonction publique intervenue en 2019 a créé une mesure de détachement d'office des fonctionnaires, en modifiant l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et en prévoyant que lorsqu'une activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, alors les fonctionnaires
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, […] sont regardées comme représentatives : 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 2° Et les organisations syndicales de fonctionnaires satisfaisant, […] L'appel n'est pas suspensif (.)" ; qu'aux termes de l'article 15 de la même loi : « Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, […]
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[…] — les compétences acquises dans l'exercice d'un mandat syndical au titre des acquis de l'expérience professionnelle n'ont pas été prises en compte en méconnaissance de l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 7 juin 2012, n° 1200158
[…] Il soutient que la décision contestée méconnaît l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; que le jury n'a pas tenu compte, au titre des acquis de l'expérience professionnelle, des compétences qu'il a acquises dans l'exercice de mandats syndicaux ;
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