Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 12-4 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1994
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Version03/07/1998
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Version21/02/2007
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Version08/08/2019
Entrée en vigueur le 28 décembre 1994
Est créé par : Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 5 ()
La cour des comptes juge les comptes et assure le contrôle de la gestion du centre national de la fonction publique territoriale.
Par dérogation aux articles 54 et 56 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, le comptable du Centre national de la fonction publique territoriale est un comptable spécial nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du conseil d'administration. Il est assisté par les agents comptables spéciaux secondaires placés auprès de chaque délégué régional. Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime financier et comptable du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par dérogation aux articles 54 et 56 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, le comptable du Centre national de la fonction publique territoriale est un comptable spécial nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du conseil d'administration. Il est assisté par les agents comptables spéciaux secondaires placés auprès de chaque délégué régional. Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime financier et comptable du Centre national de la fonction publique territoriale.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 juillet 1998, 179035, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] manque en fait ; que le décret attaqué n'avait pas à préciser le sens de l'avis exprimé par ce conseil ; que le gouvernement était compétent, aux termes du second alinéa de l'article 12-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1134 du 27 décembre 1994, pour fixer, « par décret en Conseil d'Etat », […]
Lire la suite…- Établissements publics·
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. - Le régime budgétaire et financier du Centre national de la fonction publique territoriale est régi par les articles 12-1 à 12-4 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, tels que modifiés par la loi nº 94-1134 du 27 décembre 1994 ainsi que par le décret nº 96-1 du 26 janvier 1996 modifiant le décret nº 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale.
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