Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 45 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 janvier 1984
Lorsque le concours est organisé par un centre de gestion pour plusieurs collectivités ou établissements, la collectivité ou l'établissement d'affectation est proposé par ce centre en fonction des préférences des candidats prises en compte selon l'ordre de mérite de ces derniers, des besoins exprimés par les autorités territoriales ainsi que, le cas échéant, de la situation familiale des intéressés.
Lorsque l'autorité territoriale ne prononce pas dans un délai d'un mois la nomination du candidat dont l'affectation lui a été proposée, le centre de gestion propose à ce candidat tout emploi vacant correspondant au grade auquel il postule. Si ce candidat n'est pas affecté dans un délai de six mois qui suit la publication des résultats, il est pris en charge par le centre de gestion dans les conditions prévues à l'article 97. Cette prise en charge vaut intégration dans la fonction publique territoriale.
Commentaires • 10
1 Cf. la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 27 relatif aux obligations d'emploi et article 45 relatif au détachement. 2 Cf. l'article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 3 Cf. l'article 37 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 […] Est ensuite soulevé un moyen d'erreur de droit dans l'application de l'article 9 du décret du 12 mai 1997 et de l'article 11 du décret du 3 août 2007 portant statut particulier du corps. […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] — la commune n'a pas respecté le délai d'un mois précédant le terme de son engagement pour lui notifier son intention de ne pas renouveler son contrat et à par suite méconnu l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : « Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. […] Si le fonctionnaire concerné relève d'un cadre d'emplois mentionné à l'article 45 ou du grade d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, ce document est communiqué au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale. […]
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3. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 25 juillet 2019, 18BX02031, 19BX02136, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes qui, régies par le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, […] le fonctionnaire est pris en charge par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement, ou par le Centre national de la fonction publique territoriale s'il relève de l'un des cadres d'emplois de catégorie A auxquels renvoie l'article 45. (…) II.-La prise en charge cesse après trois refus d'offre d'emploi. (…) III.-Après trois refus d'offre d'emploi correspondant à son grade, […]
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