Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 66 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 janvier 1984
Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière.
Le fonctionnaire détaché remis à la disposition de sa collectivité ou de son établissement public d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine faute d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration dans sa collectivité ou son établissement public d'origine.
Commentaires • 6
[…] Lorsqu'il est placé en détachement dans un emploi fonctionnel pendant sa période de stage, dans les conditions prévues à l'article 66 de cette loi, il est maintenu dans cet emploi, pour l'ensemble de cette période, à un indice identique à celui dont il bénéficiait dans l'emploi avant reclassement dans son nouveau cadre d'emplois. […] rience professionnelle, à l'un des échelons prévus aux articles 10 à 12-1 et 12-3 à 12-8 sans ancienneté d'échelon ».
Lire la suite…Le rapport au président de la République relatif à ce texte précise que son article 4 « concerne les fonctionnaires détachés et renforce les modalités de prise en compte, dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil, […] l'article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale et les articles 52 et 57 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Considérant, sur la nature du contrat de travail, que l'article 66 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, concernant le statut des fonctionnaires territoriaux bénéficiant d'un détachement, énonce que ces derniers ne peuvent bénéficier des dispositions des anciens articles L122-3-5, L122-3-8 et L122-9 du code du travail respectivement relatifs au contrat de travail à durée déterminée et aux indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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[…] Selon l'article 66, alinéa 2, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du code du travail ou de toute autre disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière. Viole ce texte, le conseil de prud'hommes qui accorde une indemnité de départ à la retraite à un agent titulaire de la fonction publique territoriale en position de détachement dans un emploi salarié de droit privé, faisant valoir ses droits à retraite dans son corps d'origine.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-16.168, Inédit
[…] pour dire que la SASP L-T 65 justifie suffisamment du motif de la rupture et de son bien-fondé, à relever qu'un courrier en date du 25 février 2010 émanant de la communauté d'agglomération du Grand Tarbes indique que « la réintégration de M. X… au sein du service des piscines du Grand Tarbes est intervenue consécutivement à la rupture du contrat que M. X… a signé avec la SASP L-T 65 », la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des textes susvisés ;
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