Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 88 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 janvier 1984
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2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. 6 Article 1er, alinéa 3, […] alinéa 2, du décret du 25 août 2000 précité. 8 Article 4, alinéa 1er, du décret du 25 août 2000 précité. 9 Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 10 Article 21 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la […] c'est normal, […] 3e séance du jeudi 30 novembre 2000). 15 Selon le premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, […]
Lire la suite…Loi n ° 84 - 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ............................................................................................. 5 - Article 2 .............................................................................................................................................. 5 - Article 7-1 ........................................................................................................................................... 5 - Article 88 .................................................... […] de l'emploi précaire et à la […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; […] Aux termes de l'article 5 du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures : « Le montant de l'indemnité () est calculé par application à un montant de référence fixé par arrêté () d'un coefficient d'ajustement compris entre 0,8 et 3 ». Par ses délibérations des 29 mai 2006, 16 novembre 2006 et 27 février 2009, prises sur le fondement de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, le conseil communautaire a rendu applicable aux fonctionnaires et agents non titulaires de la communauté se rattachant aux filières administrative et technique, […]
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[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 :
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 15 octobre 2009, n° 0801524
[…] Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
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