Loi n° 96-370 du 3 mai 1996
Article 11 de la Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Ces vacations ne sont assujetties à aucun impôt ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale.
Elles sont incessibles et insaisissables. Elles sont cumulables avec tout revenu ou prestation sociale.
Commentaires • 17
[…] 11 Article 16 .......................................................................................................................................... 11 Article 80 duodecies du code général des impôts [modifié par l'article 16] ..................................... 11 7. […] Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 .......................... 15 Article 199 ........................................................................................................................................ 15 Article 80 duodecies du code général des impôts [modifié par l'article […]
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Lire la suite…Décisions • 6
[…] Il soutient que la décision attaquée viole les dispositions de l'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers. […]
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[…] — Confirmer le jugement entrepris. A titre subsidiaire : Faisant application de l'article 11 de Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (modifiée par la loi 2004-811 du 13 août 2004 : — Dire et juger que les sommes visées par la requête en saisie des rémunérations sont insaisissables, En conséquence,
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3. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 31 mars 2014, 364728
Lorsqu'un sapeur pompier volontaire a fait l'objet d'une résiliation illégale de son engagement et d'un refus illégal de le réintégrer, il est en droit de demander à être indemnisé du préjudice résultant de la chance sérieuse qu'il a perdue, pour la période en cause, de bénéficier des vacations horaires mentionnées à l'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996.
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Le SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre N est celui prévu conformément aux dispositions de l'article L. 3231-2 du C. trav. à l'article L. 3231-11 du C. trav.. […] Les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI, à l'article 238 bis L du CGI, à l'article 239 ter du CGI et à l'article 239 quater A du CGI ainsi que les groupements mentionnés à l'article 238 ter du CGI, à l'loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, art. 11).
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