Loi n° 96-370 du 3 mai 1996
Article 15-2 de la Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 83 () JORF 17 août 2004
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurant la gestion d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers peuvent adhérer à titre facultatif au contrat collectif mentionné au dernier alinéa du présent article.
Le conseil d'administration de l'association est composé, notamment, de représentants des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, de représentants des collectivités ou établissements visés au deuxième alinéa et de représentants des sapeurs-pompiers volontaires.
Pour la mise en oeuvre de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, l'association susmentionnée souscrit un contrat collectif d'assurance auprès d'une ou plusieurs entreprises relevant du code des assurances, d'une ou plusieurs institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre VII du code rural ou d'un ou plusieurs organismes mutualistes relevant du livre II du code de la mutualité. L'association confie, sous sa surveillance, la gestion du régime à un organisme qui peut être différent du ou des organismes précédents.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] En l'espèce, la commission constate que l'association de prestation de fidélisation et de reconnaissance placée auprès de l'Assemblée des départements de France, a, conformément à l'article 15-2 de la loi n° 96-370 relative au volontariat dans les corps de sapeur-pompier, la charge du suivi de la gestion de la prestation de fidélisation et de reconnaissance laquelle consiste à verser une rente annuelle complémentaire aux sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli au moins 20 ans de service. […]
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[…] Vu la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 3 mai 1996 susvisée dans sa version en vigueur : « Le sapeur-pompier volontaire qui a effectué au moins vingt ans de service a droit, à compter de l'année où il atteint la limite d'âge de son grade ou de l'année de fin de la prolongation d'activité, […] qu'aux termes de l'article 15-5 de la même loi : « Les dispositions de l'article 12 ne s'appliquent pas aux sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux et des corps communaux ou intercommunaux visés au deuxième alinéa de l'article 15-2 qui cessent le service à compter de la date visée à l'article 15-7. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 février 2014, n° 1206467
[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 15-2 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : « Une association nationale est chargée de la surveillance de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Chaque service départemental d'incendie et de secours adhère obligatoirement à cette association. » ;
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Les dispositions prises pour les sapeurs-pompiers volontaires à la suite de la parution de cette loi concernent notamment l'application de l'article 83 modifiant les dispositions de l'article 15 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, relative aux sapeurs-pompiers volontaires. […]
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