Article 64 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)

[…] 3. S'il est constant qu'aucune disposition de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment le Chapitre 1 er du Titre II de cette loi, relatif au Congrès, ne mentionne la présidence du conseil de discipline des praticiens des établissement hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie au nombre des attributions du président du Congrès, d'une part, aucun principe n'y fait obstacle, d'autre part de telles fonctions ne figurent pas non plus au nombre de celles que, en application de l'article 64 de cette même loi organique, le président du Congrès ne peut pas exercer. M me C… n'est dès lors pas fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure instaurée par une délibération illégale et, par suite, irrégulière.