Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Article 221 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Commentaires • 5
idArticle=LEGIARTI000033611461&cidTexte=LEGITEXT000006070719&categorieLien=id&dateTexte=">l'article 432-14 du code pénal et a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Nouméa (A). […]
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000028213919&cidTexte=LEGITEXT000005627671&dateTexte=20190417">Article 22 17° de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. […]
Lire la suite…Décisions • 9
Les marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs de Nouvelle-Calédonie sont soumis au respect des règles édictées par la délibération n° 136/CP du 1 er mars 1967 portant réglementation des marchés publics, qui met en oeuvre les principes de liberté d'accès, d'égalité des candidats, de transparence des procédures, d'efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics, rappelés par l'article 22, 17°, de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et applicable sur ce territoire.
Lire la suite…- Atteinte à l'autorité de l'État·
- Manquement au devoir de probité·
- Éléments constitutifs·
- Élément légal·
- Définition·
- Prise illégale·
- Marchés publics·
- Nouvelle-calédonie·
- Candidat·
- Délit
[…] Les marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs de Nouvelle-Calédonie sont soumis au respect des règles édictées par la délibération n° 136/CP du 1 er mars 1967 portant réglementation des marchés publics qui met en oeuvre les principes de liberté d'accès, d'égalité des candidats, de transparence des procédures, d'efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics, rappelés par l'article 22-17°, de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et applicable sur ce territoire.
Lire la suite…- Atteinte à l'autorité de l'État·
- Prise illégale·
- Marchés publics·
- Nouvelle-calédonie·
- Candidat·
- Délit·
- Commande publique·
- Accès·
- Complicité·
- Délibération
3. Cour d'appel de Noumea, 28 novembre 2022, 21/001881
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
- Gouvernement·
- Impôt·
- Pénalité·
- Enregistrement·
- Avantage fiscal·
- Outre-mer·
- Service·
- Engagement·
- Location
Cette norme, édictée par l'Etat, se révèle significativement plus contraignante que les seuils réglementaires en vigueur en France métropolitaine et dans les collectivités de l'article 73. […] […]
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