Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE III : Expérimentation

Article LO1113-3 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/2003

Version21/04/2021

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. LO1113-4 (V)

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Est créé par : Loi n°2003-704 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les actes à caractère général et impersonnel d'une collectivité territoriale portant dérogation aux dispositions législatives mentionnent leur durée de validité. Ils font l'objet, après leur transmission au représentant de l'Etat, d'une publication au Journal officiel de la République française. Leur entrée en vigueur est subordonnée à cette publication.

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Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par :	Loi n°2003-704 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 21 avril 2021
Transféré par :	LOI n°2021-467 du 19 avril 2021 - art. 3

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1. Exposé des motifs, 3 novembre 2020, Dépôt, Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article LO1113-3 Code général des collectivités territori...

Mesdames, Messieurs, Créé par l'article 5 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de déroger, lorsque la loi ou le règlement l'a prévu, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. Faisant le constat que peu d'expérimentations ont été mises en oeuvre sur ce fondement depuis 2003, le Premier … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 3 novembre 2020, Dépôt, Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article LO1113-3 Code général des collectivités territori...

Article n° 3 : Simplification des conditions d'entrée en vigueur des actes pris par les collectivités territoriales dans le cadre des expérimentations 14 Article n° 4 : Allègement du régime du contrôle de légalité exercé par le préfet dans le cadre des expérimentations 18 Lire la suite…

3. Amendement n° COM-5, 26 octobre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article LO1113-3 Code général des collectivités territori...

Amendement de cohérence rédactionnelle Lire la suite…

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