Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS / TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX / CHAPITRE unique
Article L1231-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 6
Le Conseil d'Etat a décidé qu'il résultait des articles L. 5216-5 et L. 1214-1 et suivants et L. 1231-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales que la localisation des points d'arrêt des véhicules de transports publics de personnes et l'information des usagers sur ces points d'arrêt ainsi que sur les horaires de circulation des véhicules relèvent de la compétence obligatoire et de plein droit de la communauté d'agglomération au titre de sa compétence d'organisation des transports […]
Lire la suite…. - L'article L. 1231-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'un conseil des services publics départementaux et communaux est placé auprès du ministre de l'intérieur. Cette instance est obligatoirement consultée sur les modèles de cahiers des charges de concession ou d'affermage de services publics locaux et sur les modèles de règlement de service pour les régies assurant une exploitation directe dans ces mêmes domaines.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Aux termes de l'article L. 1231-1 du code des transports : « I. Les communautés d'agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, la métropole de Lyon, les communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales qui n'ont pas mis en œuvre le transfert prévu au second alinéa du II du présent article, les autres communes au plus tard jusqu'au 1er juillet 2021, les communautés de communes après le transfert de la compétence en matière de mobilité par les communes qui en sont membres, les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…- Mobilité·
- Délibération·
- Compétence·
- Conseil municipal·
- Collectivités territoriales·
- Communauté de communes·
- Pollution·
- Coopération intercommunale·
- Équilibre·
- Vélo
[…] – les actifs financiers constituent des biens meubles en application de l'article 516 du code civil et sont mis à la disposition du syndicat intercommunal conformément à l'article L. 1231-1 du code général des collectivités territoriales, ce qui implique le transfert du résultat budgétaire du service ;
Lire la suite…- Établissements publics de coopération intercommunale·
- Collectivités territoriales·
- Syndicats de communes·
- Questions générales·
- Coopération·
- Adduction d'eau·
- Justice administrative·
- Eau potable·
- Syndicat·
- Commune
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-18.481, Publié au bulletin
[…] Vu les articles L. 1224-3 du code du travail et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; […]
Lire la suite…- Modification dans la situation juridique de l'employeur·
- Contrat de travail, exécution·
- Entité économique·
- Refus du salarié·
- Définition·
- Employeur·
- Droit public·
- Personne publique·
- Licenciement·
- Contrat de travail
Le projet de loi d'orientation des mobilités l'article L. 1231-1 stipule : « Les communautés d'agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, la métropole de Lyon, […] les syndicats mixtes et les pôles d'équilibre territorial et rural mentionnés aux articles L. 5711-1, L. 5721-2 et L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales après transfert de la compétence par les établissements publics de coopération intercommunale membres sont les autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort […] S'il n'est évidemment pas question de revenir sur le volet de la loi NOTRe relatif à la dévolution de la compétence transports aux régions, […]
Lire la suite…