Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS / TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL / CHAPITRE UNIQUE
Article L1311-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie.
Commentaires • 194
[…] Ceci dit, des assouplissements non négligeables existent en matière de bâtiments et d'activités non directement cultuelles (voir par exemple article L. 2252-4 du CGCT, à l'origine taillé sur mesure pour la cathédrale d'Evry ; voir aussi l'art. […] L. 1311-2 de ce code ; voir aussi CAA Versailles, 3 juillet 2008, Commune de Montreuil sous Bois, n° 07VE01824, arrêt confirmé mais sous d'autres motifs par CE, Ass., 19/07/2011, 320796, publié au rec.). […] Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique. »
Lire la suite…Il est cependant rappelé succinctement que les articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales permettent de recourir au bail emphytéotique « en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public » et que « ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif » ^13 . […] Si la loi du 9 décembre 1905 ne fait pas obstacle à la résiliation anticipée d'un tel bail, les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ne peuvent être regardées comme ayant entendu exclure son application en ce qui concerne les conditions financières dans lesquelles le bien objet de ce contrat est cédé. […] ^13 Article L1311-2 du code général des collectivités territoriales
Lire la suite…Décisions • 273
[…] 39-03-01-02-01 […] Considérant que par un bail emphytéotique administratif conclu le 12 juillet 2005 sur le fondement des dispositions des articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, la commune de Sainte-Maxime a donné un terrain à bail à la société Auxifip, en vue de la réalisation, sous maîtrise d'ouvrage de celle-ci, […]
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[…] Considérant qu'aux termes L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales en vigueur à la date de la décision attaquée : « Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique (…) en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, […] qu'aux termes 3° alinéa de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales en vigueur à la date de la décision attaquée : « Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 20 novembre 2006, 04MA00432, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'ainsi que le tribunal administratif l'a relevé les dispositions de l'article L.1311-2 du code général des collectivités territoriales ne visent que les biens immobiliers comme susceptibles de faire l'objet d'un bail emphythéotique administratif ; qu'en l'espèce le bail conclu entre la commune et la SCI DES THERMES ne fait aucune mention de ces meubles, soit pour en dresser la liste soit pour en établir une valeur comptable qui pourrait être comprise dans la redevance forfaitaire annuelle versée à la commune ; que si le dit bail vise bien «des équipements complémentaires» aux bien immobiliers donnés à bail, […]
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Directement influencé par le bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du CRPM, le bail emphytéotique administratif (article L. 1311-2 et suivants du CGCT) est le contrat une personne publique loue un bien immobilier qui lui appartient à un tiers. […]
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