Article L1311-2 du Code général des collectivités territoriales

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 57, Loi 88-13 1988-01-05 art. 13 par. II

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

- Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet, en faveur d'une personne privée, d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence.
Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie.
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Entrée en vigueur le 24 février 1996
Sortie de vigueur le 28 février 2002
29 textes citent l'article

Commentaires194


1Qu’est qu’un bail emphytéotique administratif ?
www.mogenier-avocat.com · 26 mars 2024

Directement influencé par le bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du CRPM, le bail emphytéotique administratif (article L. 1311-2 et suivants du CGCT) est le contrat une personne publique loue un bien immobilier qui lui appartient à un tiers. […]

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2Interdiction des aumôneries dans les Universités en dépit de l’article 2 de la loi de 1905 (sauf internat) ?
blog.landot-avocats.net · 12 mars 2024

[…] Ceci dit, des assouplissements non négligeables existent en matière de bâtiments et d'activités non directement cultuelles (voir par exemple article L. 2252-4 du CGCT, à l'origine taillé sur mesure pour la cathédrale d'Evry ; voir aussi l'art. […] L. 1311-2 de ce code ; voir aussi CAA Versailles, 3 juillet 2008, Commune de Montreuil sous Bois, n° 07VE01824, arrêt confirmé mais sous d'autres motifs par CE, Ass., 19/07/2011, 320796, publié au rec.). […] Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique. »

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3L'octroi d'une facilité de paiement par une personne publique est susceptible de caractériser un avantage constitutif d'une libéralité
Earth Avocats · 2 février 2024

Il est cependant rappelé succinctement que les articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales permettent de recourir au bail emphytéotique « en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public » et que « ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif » ^13 . […] Si la loi du 9 décembre 1905 ne fait pas obstacle à la résiliation anticipée d'un tel bail, les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ne peuvent être regardées comme ayant entendu exclure son application en ce qui concerne les conditions financières dans lesquelles le bien objet de ce contrat est cédé. […] ^13 Article L1311-2 du code général des collectivités territoriales

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Décisions273


1Tribunal administratif de Toulon, 17 juillet 2014, n° 1303054
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 39-03-01-02-01 […] Considérant que par un bail emphytéotique administratif conclu le 12 juillet 2005 sur le fondement des dispositions des articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, la commune de Sainte-Maxime a donné un terrain à bail à la société Auxifip, en vue de la réalisation, sous maîtrise d'ouvrage de celle-ci, […]

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  • Ouvrage·
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  • Gendarmerie·
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2Tribunal administratif de Marseille, 29 juin 2010, n° 0702890
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales en vigueur à la date de la décision attaquée : « Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique (…) en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, […] qu'aux termes 3° alinéa de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales en vigueur à la date de la décision attaquée : « Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. […]

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3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 20 novembre 2006, 04MA00432, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'ainsi que le tribunal administratif l'a relevé les dispositions de l'article L.1311-2 du code général des collectivités territoriales ne visent que les biens immobiliers comme susceptibles de faire l'objet d'un bail emphythéotique administratif ; qu'en l'espèce le bail conclu entre la commune et la SCI DES THERMES ne fait aucune mention de ces meubles, soit pour en dresser la liste soit pour en établir une valeur comptable qui pourrait être comprise dans la redevance forfaitaire annuelle versée à la commune ; que si le dit bail vise bien «des équipements complémentaires» aux bien immobiliers donnés à bail, […]

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Documents parlementaires10

Suivant l'avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CS105, CS828 et CS106 de Mme Cécile Untermaier. La commission est saisie des amendements identiques CS642 du rapporteur général et CS743 du Gouvernement. M. Florent Boudié, rapporteur général. L'amendement vise à rétablir les modalités déclaratives du renouvellement de la reconnaissance de la qualité cultuelle d'une association, écartées par le Sénat. La commission adopte les amendements. Elle adopte l'article 27 modifié. Article 27 bis : Information préalable du préfet sur les garanties d'emprunts … Lire la suite…
___ Pages Avant-PROPOS COMMENTAIRES des articles TITRE ier Garantir le respect des principes de la République et des exigences minimales de la vie en société Chapitre Ier Dispositions relatives au service public Article 1er A (art. 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État) Garantie de la libre pratique des cultes Article 1er Respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité par les salariés participant à une mission de service public Article 1er bis AA Respect du principe de neutralité dans les piscines publiques Article 1er bis AB (art. … Lire la suite…
Suivant l'avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CS105, CS828 et CS106 de Mme Cécile Untermaier. La commission est saisie des amendements identiques CS642 du rapporteur général et CS743 du Gouvernement. M. Florent Boudié, rapporteur général. L'amendement vise à rétablir les modalités déclaratives du renouvellement de la reconnaissance de la qualité cultuelle d'une association, écartées par le Sénat. La commission adopte les amendements. Elle adopte l'article 27 modifié. Article 27 bis : Information préalable du préfet sur les garanties d'emprunts … Lire la suite…
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