Article L1424-29 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version04/05/1996
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Version28/02/2002
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Version27/11/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 55 (V), Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 29 (V)

Entrée en vigueur le 4 mai 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget du service départemental d'incendie et de secours et au montant des contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
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Entrée en vigueur le 4 mai 1996
Sortie de vigueur le 28 février 2002
5 textes citent l'article

Commentaires5


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°438418
Conclusions du rapporteur public · 9 juin 2020

[…] de travail dans la fonction publique territoriale. 3 Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives […] La chambre sociale a jugé que « l'article L . 3121-35 du code du travail, […] sous b) de la directive 2003/88/CE ». […] Il est exact que l'article L . 1424 - 29 du code général des collectivités territoriales […]

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2Le SDIS fixe ses contributions, indexées au besoin, et ce par des actes unilatéraux (et non des contrats)
blog.landot-avocats.net · 11 décembre 2017

D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : « Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie. (…) ». […] E== que du compte rendu des débats devant le Sénat lors de la séance du 17 juin 2004 que la modification, par l'article 59 de la loi susvisée n° 2004-811 du 13 août 2004, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°343120
Conclusions du rapporteur public · 14 décembre 2011

Le TA a jugé que cette compétence trouvait son fondement dans le pouvoir général d'exécution des délibérations du conseil d'administration dont son président dispose en vertu des dispositions de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales. […] Règlement au fond Pour ce faire vous devrez vous interroger un instant sur l'étendue du litige. […] A la date de l'arrêté en litige, l'article L. 1424-24 du CGCT dispose que le SDIS « est administré par un conseil d'administration », dont l'article L. 1424-29 prévoit qu'il « règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du [SDIS] ». […]

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Décisions247


1Tribunal administratif de Toulouse, 23 mars 2012, n° 0702991
Non-lieu à statuer

[…] Méconnaissance de l'article L.1424-29 du code général des collectivités territoriales (incompétence de l'auteur de l'acte) ; […]

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  • Incendie·
  • Conseil d'administration·
  • Logement·
  • Indemnité compensatrice·
  • Délibération·
  • Service·
  • Prime·
  • Professionnel·
  • Justice administrative·
  • Décret

2Tribunal administratif de Toulouse, 23 mars 2012, n° 0702890
Non-lieu à statuer

[…] Méconnaissance de l'article L.1424-29 du code général des collectivités territoriales (incompétence de l'auteur de l'acte) ; […]

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  • Incendie·
  • Conseil d'administration·
  • Logement·
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  • Délibération·
  • Service·
  • Prime·
  • Professionnel·
  • Justice administrative·
  • Décret

3Tribunal administratif de Toulouse, 23 mars 2012, n° 0702895
Non-lieu à statuer

[…] Méconnaissance de l'article L.1424-29 du code général des collectivités territoriales (incompétence de l'auteur de l'acte) ; […]

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Documents parlementaires15

___ Pages I. Une reconnaissance nÉcessaire du rÔle des sapeurs-pompiers II. La position de la commission EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI TITRE IER CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE Chapitre Ier Préciser les définitions Article 1er (art. L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précisions relatives à la définition et la conduite des opérations de secours Article 2 (art. L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précision de la définition des missions des services départementaux … Lire la suite…
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