Article L1614-6 du Code général des collectivités territoriales

Ne figurent pas dans le bilan financier prévu à l'article L. 1614-3 :
-les crédits inclus dans la dotation globale d'équipement des communes et des départements ;
-les ressources prévues à l'article 113 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée ;
-les crédits correspondant à la suppression de la contribution des communes aux charges de police ;
-les charges induites pour l'Etat par le transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités territoriales en matière de justice et de police ;
-les crédits correspondant à la prise en charge par l'Etat des frais de logement des instituteurs au moyen de la création d'une dotation spéciale intégrée dans la dotation globale de fonctionnement.