Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences / Section 1 : Dispositions générales
Article L1614-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
-les crédits inclus dans la dotation globale d'équipement des communes et des départements ;
-les ressources prévues à l'article 113 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée ;
-les crédits correspondant à la suppression de la contribution des communes aux charges de police ;
-les charges induites pour l'Etat par le transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités territoriales en matière de justice et de police ;
-les crédits correspondant à la prise en charge par l'Etat des frais de logement des instituteurs au moyen de la création d'une dotation spéciale intégrée dans la dotation globale de fonctionnement.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, […] les créations ou extensions de compétences obligatoires et définitives inscrites dans la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont accompagnées de ressources financières dans les conditions fixées aux articles L . 1614 -1-1, […] L . 1614 -5-1 et L . 1614 - 6 du code général des collectivités territoriales […]
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2. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 30 mars 2023, n° 2100166
[…] la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, […] les créations ou extensions de compétences obligatoires et définitives inscrites dans la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont accompagnées de ressources financières dans les conditions fixées aux articles L . 1614 -1-1, […] L . 1614 -5-1 et L . 1614 - 6 du code général des collectivités territoriales […]
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ouvrent droit à une compensation financière, dans les conditions fixées aux articles L1614-1, L1614-2, L1614-3 et L1614-4 à L1614-7 du Code général des collectivités territoriales. […] […]
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