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Article L1615-7 du Code général des collectivités territoriales
Article L1615-4
Article L1617-4

Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE UNIQUE / CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

  1. Code général des collectivités territoriales
  2. ...
  3. TITRE UNIQUE
  4. CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Article L1615-7 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
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Version31/12/2000
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Version09/10/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 8, v. init., Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 2 (V), Loi 88-1193 1988-12-29 art. 69 par. III al. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, et 9, Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 4, v. init., Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 7 (V), Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 6 (V), Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 5 (V), Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 3 ()

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

- Les immobilisations cédées ou mises à disposition au profit d'un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent donner lieu à une attribution dudit fonds.
Toutefois, constituent des opérations ouvrant droit à une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les constructions mises en chantier, acquises à l'état neuf ou ayant fait l'objet d'une rénovation en 1992 ou en 1993, pour lesquelles les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 1995 :
a) Affectées à l'usage de gendarmerie et appartenant à une collectivité territoriale ;
b) Affectées à l'habitation principale, dans les conditions suivantes :
- les constructions appartiennent à une commune ou à un groupement de communes situés en dehors d'une agglomération urbaine ;
- la population de la commune sur le territoire de laquelle sont érigées les constructions est inférieure à 3 500 habitants ;
- les constructions sont érigées sur le territoire de la commune ou du groupement de communes auxquels elles appartiennent et ne regroupent pas plus de cinq logements ;
- les constructions font l'objet d'un conventionnement par l'Etat ;
c) Données en gestion par des communes de moins de 3 500 habitants à des organismes à but non lucratif et destinées au tourisme social.
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Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Sortie de vigueur le 31 décembre 2000
6 textes citent l'article

Commentaires • 108

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Mme Nadège Havet, du groupe RDPI, de la circonsciption : Finistère · Questions parlementaires · 20 juillet 2023

L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a été abrogé à compter du 1er janvier 2021, rendant les maisons d'assistance maternelle éligibles au FCTVA sous certaines conditions. […]

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Mme Anne Ventalon, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Ardèche · Questions parlementaires · 20 avril 2023

Le passage à une logique comptable implique de définir la liste des comptes susceptibles de bénéficier du FCTVA (article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales). […]

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Décisions • 102

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1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2010, 09LY01248, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] assume désormais l'ensemble des obligations du propriétaire ; qu'en outre, les constructions nouvelles sont sa propriété ; que les biens ne sont pas mis à la disposition à titre exclusif d'une société privée au sens des dispositions de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales mais sont affectés à un service public touristique ; que les transports de personnes sont exclus du droit à déduction de la T.V.A par les dispositions de l'article 240 de l'annexe II du code général des impôts ;

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  • Département·
  • Collectivités territoriales·
  • Valeur ajoutée·
  • Chemin de fer·
  • Dépense·
  • Compensation·
  • Mures·
  • Ligne·
  • Justice administrative·
  • Investissement
2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 5 juillet 2005, 02BX00439, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 49 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 portant loi de finances rectificative pour l'année 1993 repris à l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, applicable dès 1993 : « Les immobilisations cédées ou mises à disposition au profit d'un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent donner lieu à attribution dudit fonds. […]

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  • Action sociale·
  • Valeur ajoutée·
  • Tribunaux administratifs·
  • Compensation·
  • Justice administrative·
  • Collectivités territoriales·
  • Fond·
  • Liberté·
  • Personne âgée·
  • Sécurité
3. Tribunal administratif de Poitiers, 15 octobre 2008, n° 0800350
Rejet → Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant que l'arrêté attaqué a été notifié par une lettre du 11 décembre 2007 qui mentionne les éléments de fait et de droit qui le fondent, notamment l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales et la circonstance que les équipements réalisés par le SDEG DE LA CHARENTE dans le cadre des travaux d'enfouissement des réseaux de télécommunications sont gratuitement mis à la disposition de la société France Télécom, tiers non bénéficiaire du FCTVA ; que, par suite, […]

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  • Collectivités territoriales·
  • Réseau de télécommunication·
  • Valeur ajoutée·
  • Électricité·
  • Syndicat·
  • Communication électronique·
  • Justice administrative·
  • Ligne aérienne·
  • Compensation·
  • Gaz
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Documents parlementaires • 26

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2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…
2. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 36, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019
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3. Rapport n° 1302, Tome III, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019
___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 39 Crédits du budget général Article 40 Crédits des budgets annexes Article 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisation de découvert Article 42 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 43 Plafonds des autorisations d'emplois de l'État Article 44 … Lire la suite…
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