Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 4 : Autres polices
Article L2213-28 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles.
Commentaires • 16
L'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite « 3DS ») a créé un II à l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et a clarifié la règle de dénomination des voies privées : le conseil municipal doit procéder à la dénomination des voies privées lorsque celles-ci sont ouvertes à la circulation publique. […]
La numérotation des maisons, y compris lorsqu'elles sont situées en bordure de voies privées, est exécutée par arrêté du maire pour l'ensemble des voies où l'opération est nécessaire, conformément à l'article L. 2213-28 du CGCT.
Lire la suite…La numérotation des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale du maire aux termes de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales. […] Par ailleurs, l'article 1er du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et numérotage des immeubles dispose que « dans les communes de plus de 2 000 habitants, doivent être notifiés par le maire auprès du centre des impôts foncier ou du bureau du cadastre concerné : la liste alphabétique des voies publiques et privées et les modifications s'y rapportant, à la suite, notamment, soit du changement de dénomination d'une voie ancienne, soit de la création d'une voie nouvelle
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2011, présenté pour la commune de Saint-Mars-du-Désert, représentée par son maire en exercice, par M e Auriau, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. X une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : — le maire a procédé à la numérotation des villages de la commune sur le fondement de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales ; — le rattachement de la propriété de M. X au village de la Mercerie est conforme à la réalité des lieux ; — la circonstance que la propriété ait antérieurement eu pour adresse XXX est sans incidence sur la régularité de sa nouvelle affectation au village de la Mercerie ;
Lire la suite…- Village·
- Mercerie·
- Commune·
- Maire·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Adresses·
- Habitation·
- Propriété·
- Route
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales : Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. / L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ; que le numérotage des maisons constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en vertu des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ; que toute mesure de numérotage, […]
Lire la suite…- Maire·
- Justice administrative·
- Certificat·
- Commune·
- Parcelle·
- Tribunaux administratifs·
- Cadastre·
- Collectivités territoriales·
- Immeuble·
- Liberté fondamentale
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 4 décembre 2012, 11BX02813, Inédit au recueil Lebon
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Figeac la somme de 2 500 euros et à la charge de M. et M me Z la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Lire la suite…- Violation directe de la règle de droit·
- Chose jugée par le juge administratif·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Chose jugée·
- Justice administrative·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Veuve·
- Collectivités territoriales
[…] diverses mesures de simplification de l 'action publique locale (loi dite « 3DS ») a créé un II à l ' article L . 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et a clarifié la règle de dénomination des voies privées : le conseil municipal doit procéder à la dénomination des voies privées lorsque celles-ci sont ouvertes à la circulation publique. […]
La numérotation des maisons, […] conformément à l ' article L . 2213 - 28 […]
Lire la suite…