Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE / CHAPITRE IV : Interventions en faveur du logement social
Article L2254-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 64 (V)
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 9
[…] Les communes et les EPCI permettent la réalisation de logements locatifs sociaux nécessaires à la mixité sociale des villes et des quartiers, notamment par des subventions foncières (code général des collectivités territoriales [CGCT], art. L. 2254-1). […] Le 5° de l'article L. 831-1 du CCH vise les logements-foyers qui sont assimilés aux logements à usage locatif visés au 3° et qui font également l'objet d'une convention d'APL régie par le chapitre III du titre V du livre III du CCH. […]
Lire la suite…Elle nous semble découler de l'application de l'article L. 1311-3 du CGCT qui attribue à la juridiction administrative la compétence pour connaître des litiges relatifs aux baux passés en application de l'article L. 1311-2 du même code. […] Ces baux, dénommés baux emphytéotiques administratifs, sont les baux immobiliers de longue durée prévus à l'article L. 451-1 du code rural conclus par une collectivité territoriale sur ses biens, qu'ils relèvent de son domaine public ou de son domaine privé, […] n° 04396, p. 121), mais cet intérêt général relève bien de la compétence des communes qui doivent, aux termes de l'article L. 2254-1 du CGCT, « par leur intervention en matière foncière, […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales lorsque le nombre des logements sociaux y excède 15 % des résidences principales. / Ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multipliés par la différence entre 25 % ou 20 % des résidences principales, selon que les communes relèvent du premier, du deuxième ou du septième alinéa de l'article L. 302-5, […] pendant le pénultième exercice, au titre des subventions foncières mentionnées à l'article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, des travaux de viabilisation, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation : « Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice au titre des subventions foncières mentionnées à l'article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales (…). […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 février 2012, n° 1006336
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation : « Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice au titre des subventions foncières mentionnées à l'article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales (…). […]
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En conséquence, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'il s'agit d'un bail emphytéotique administratif au sens de l'article L. 1311-2, alinéa 1, du code général des collectivités territoriales et en déduit que le litige né de ce bail relève des juridictions de l'ordre administratif
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