Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts
Article L2332-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Lorsque le montant à attribuer ne peut être déterminé comme indiqué ci-dessus, les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième du montant des taxes et impositions mises en recouvrement au titre de l'année précédente ou, à défaut, du montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année précédente ; la régularisation est effectuée dès que le montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année en cours est connu.
Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés en anticipation sur le rythme normal si les fonds disponibles de la commune ou de l'établissement public se trouvent momentanément insuffisants. Les attributions complémentaires sont autorisées par arrêté du préfet sur la proposition du trésorier-payeur général.
Les attributions ne peuvent avoir pour effet de porter les versements effectués pendant l'année civile à un montant supérieur aux taxes et impositions de l'exercice.
Les taxes ou portions de taxes attribuées à un fonds commun sont exclues des régimes d'attribution visés au présent article.
Commentaires • 28
[…] chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. […] Ainsi, l'arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 exige de ces collectivités le remboursement des acomptes versés. […] la différence fait l'objet d'un reversement par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité prévues à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales versées au titre de 2023.
Lire la suite…L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré une dotation constituant un filet de sécurité visant à soutenir les communes, […] la possibilité de solliciter un acompte avant la fin de l'exercice 2022. […] L'article 14 du décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 de la LFR précise que dans le cas où le montant définitif de la dotation est inférieur à celui estimé pour le calcul du versement de l'acompte, la différence fait l'objet d'un reversement par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité prévues à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales versées au titre de 2023.
Lire la suite…Décisions • 77
[…] 2. Aux termes du IV de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : « Le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, […] tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux, est à la charge de cette commune ou de cet établissement public de coopération intercommunale. Il s'impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2, L. 3662-2 et L. 5219-8-1 du code général des collectivités territoriales. / L'administration fiscale communique aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale concernés, […]
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[…] 1°) d'annuler le jugement n°0601968 du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 février 2006 par laquelle le préfet de l'Hérault a prononcé sa carence en application de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation pour la période 2002-2004 et a appliqué un taux de majoration de 58 % sur le montant du prélèvement SRU pour l'année 2007, et à la condamnation de l'Etat à lui reverser le produit de la compensation opérée sur les attributions versées par le Trésor public au titre de l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales et notamment la somme de 55 492 euros au titre de l'année 2004. ;
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3. Tribunal administratif de Nancy, Juge unique (chambre 2), 8 décembre 2022, n° 2101207
[…] D'une part, aux termes du IV de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : « Le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, […] tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux, est à la charge de cette commune ou de cet établissement public de coopération intercommunale. Il s'impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2, L. 3662-2 et L. 5219-8-1 du code général des collectivités territoriales. / L'administration fiscale communique aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale concernés, […]
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L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré une dotation constituant un filet de sécurité visant à soutenir les communes, intercommunalités et syndicats les plus affectés par la hausse des prix de l'énergie, par celle des prix de l'alimentation et par la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. […] la différence fait l'objet d'un reversement par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité prévues à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales versées au titre de 2023.
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