Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 6 : Taxes particulières aux stations / Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos
Article L2333-55 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le montant de ce versement ne peut toutefois avoir pour effet d'accroître de plus de 5 p. 100 le montant des ressources ordinaires de la commune.
Commentaires • 7
1° De la taxe communale sur la consommation finale d'électricité en application de l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales ; […] 5° Des produits bruts des jeux perçus en application des articles L. 2333-54 et L. 2333-55 du même code ;
Lire la suite…[…] En application du 4° de l'article L. 2333-55-1 du CGCT, il est appliqué au produit brut des jeux des machines à sous un coefficient de 85 %. […] Les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et par l'article L. 321-2 du CSI sont assujettis à un prélèvement progressif institué par l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Taux de reversement par l'État d'une partie du prélèvement progressif
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11 décembre 2006, 05MA00522, Inédit au recueil Lebon
[…] cette dernière a retenu la fréquentation réelle telle qu'elle ressort des déclarations à la taxe de séjour déposées par les établissements pour le calcul de la part variable du tarif en cause, alors même que ces déclarations n'ont pas, au moment de l'établissement de la redevance en litige, fait l'objet des contrôles visés à l'article L.2333-55 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, la S.A.R.L. […]
Lire la suite…- Camping·
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