Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE / CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières / Section 1 : Versement destiné aux transports en commun
Article L2531-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le versement n'est perçu qu'à l'intérieur de la région des transports parisiens.
Commentaires • 79
Décisions • 239
[…] — subsidiairement, le versement transport est du en application de l'article L.2531-2 et s. du code général des collectivités territoriales pour tous les salariés, l'unique établissement de l'entreprise ayant son siège social à Paris, […] L'article L2531-2 alinéa 1 er (modifié par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000) applicable en l'espèce dispose que 'Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés.'
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[…] L'article L.2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 9 octobre 2013, n° 1313452
[…] 2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales : « Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, […]
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article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article L. 2531-2 du CGCT, qui, lorsqu'il est perçu par une collectivité qui exploite en régie directe son service de transport public de voyageurs, n'entretient aucun lien direct et immédiat avec le prix du service ; le versement par l'État de la compensation prévue […] mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie (C. énergie) pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente et par les fournisseurs d'électricité pour leurs offres de marché constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-6 du C. énergie, compensées par l'État ;
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