Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 6 : Dispositions financières / Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
Article L5211-32-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 153 () JORF 17 août 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
L'abattement de 50 % prévu à l'article L. 5211-32 ne s'applique pas aux communautés de communes issues d'une fusion.
Les mécanismes de garanties prévus à l'article L. 5211-33 s'appliquent dès la première année aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération issues d'une fusion. Pour le calcul des garanties la première année, la dotation à prendre en compte au titre de l'année précédente est celle de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui préexistait à la communauté issue de la fusion. Si plusieurs établissements publics de coopération intercommunale préexistaient, la dotation à prendre en compte est la dotation par habitant la plus élevée parmi ces établissements.
Lorsqu'une communauté urbaine fusionne avec un autre établissement public de coopération intercommunale, la dotation d'intercommunalité de la communauté urbaine issue de la fusion est calculée en retenant la dotation par habitant la plus élevée parmi les établissements préexistants.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] — l'arrêté en litige est entaché d'illégalité dès lors que la dotation attribuée au titre de l'année 2017, qui n'intègre pas le coefficient d'intégration fiscal de la commune nouvelle de La Hague, a méconnu les dispositions de l'article L. 5211-32-1 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] 2 – Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions en litige, […] que l'attribution devant être versée à une communauté de communes au titre de la première année où elle perçoit le produit de sa fiscalité propre fait l'objet, aux termes de l'article L. 5211-32 du même code dans sa rédaction applicable, d'un abattement de 50 % ; […] qu'il en résulte, ainsi que cela ressort par ailleurs expressément des termes de l'article L. 5211-32-1 dudit code s'agissant des communautés de communes issues d'une fusion, que l'abattement de 50 % prévu par l'article L. 5211-32 précité, […]
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3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 20 octobre 2017, 15NT03571, Inédit au recueil Lebon
[…] – les premiers juges ont retenu une appréciation erronée des dispositions des articles L. 5211-32 et L. 5211-32-1 du code général des collectivités territoriales ; […]
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Dès qu'il y a fusion d'EPCI, ce sont les dispositions de l'article L.5211-32-1 du CGCT qui trouvent à s'appliquer pour la détermination du coefficient d'intégration fiscale nécessaire au calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.
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