Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE IV : Communauté de communes / Section 5 : Dispositions financières
Article L5214-23-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 17 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
1° En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma directeur et schéma de secteur ; aménagement rural ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
3° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
4° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
5° Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.
L'éligibilité à la dotation précitée est constatée à la date à laquelle la communauté de communes remplit l'ensemble des conditions requises, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire.
III. - La liste des communautés de communes existant à la date de publication de la présente loi qui remplissent l'ensemble des conditions prévues à l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales est dressée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département avant le 31 décembre de l'année de cette publication.
Commentaires • 61
Nouvelle diffusion Depuis le premier janvier 2019, les communautés de communes à DGF bonifiée n'existent plus et l'article L. 5214-23-1 du CGCT, qui leur était dédié, n'est plus de ce monde. En termes de DGF, du moins à court terme, cela ne change souvent que peu, les communautés en question étant presque toutes « à la garantie », c'est-à-dire que de toute manière leur DGF baisse année après année à un rythme fixé par la loi. […] resize=513%2C281&ssl=1" alt="" width="513" height="281"> J'aime ça : J'aime
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[…] 54-035-02-03-01 […] « plan local d'urbanisme intercommunal » prévues à l'article L.5214-23-1 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été envisagées ; que, toutefois, en l'état de l'instruction, […]
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[…] Classement CNIJ : 135-05-01-03-04 […] — qu'en l'espèce, le transfert envisagé par la COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ROUSSILLON avait pour objectif de la doter des compétences requises par l'article L.5214-23-1 du code général des collectivités territoriales en vue d'une éligibilité à la dotation globale de fonctionnement bonifiée, alors que le préfet avait informé les élus de la possibilité de constituer une communauté d'agglomération autour de la ville centre de Perpignan ;
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3. Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 23 juin 2023, n° 466697
[…] La communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon (CCVUSP) a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite née le 15 mars 2018 par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de reconnaître son éligibilité à la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée prévue à l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales et de lui verser les sommes dues au titre de la régularisation de la bonification pour les années 2012 à 2016, d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de prendre un arrêté constatant son éligibilité à la DGF bonifiée à compter du 6 décembre 2006, […]
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