Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE / TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES, DES SYNDICATS DE COMMUNES OU DES DISTRICTS / CHAPITRE unique
Article L5711-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
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Celle-ci prend la forme de contrats d'épargne retraite supplémentaire à adhésion facultative dont les cotisations sont financées pour moitié par l'élu sur le montant de ses indemnités et pour moitié par la collectivité territoriale.
Ces dispositions sont codifiées au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles L. 2123-27 pour les élus municipaux, […] de syndicats mixtes fermés et de syndicats mixtes ouverts restreints en application des articles L. 5211-14, L. 5711 1 et L. 5721-8 du CGCT.
Les présidents, […]
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[…] Aux termes de l'article L 5216-7 du code général des collectivités territoriales, […] et que cette communauté est incluse en totalité dans le syndicat, cette création, cette fusion ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la communauté pour les compétences visées aux I et II de l'article L. 5216-5 que le syndicat exerce. Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de l'article L. 5211-19. […] Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. […]
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[…] 135-05-01 […] — que cet arrêté est entaché d'un détournement de procédure en tant que le préfet a utilisé la procédure transitoire fixée par le III de l'article 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 en lieu et place du régime de droit commun prévu par les dispositions des articles L. 5711-1 et L. 5711-2 du code général des collectivités territoriales ; que le régime de droit commun aurait dû être mis en œuvre dès lors que les syndicats concernés par le projet de fusion sont les véritables initiateurs de la démarche, tel que cela ressort du compte-rendu du comité syndical du SYDOM du 28 juin 2012 ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 6 janvier 2015, n° 1404629
[…] X se borne à faire référence aux statuts du syndicat intercommunal, à une convention entre le syndicat et le conseil général, à l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 et à un courrier de la préfecture du 3 juin 2013, aux articles L.5711-1, L.5214-21, L.5216-7 et L.5216-5 du code général des collectivités territoriales, aux principes de spécialité, d'exclusivité et d'intérêt communautaire régissant les établissements publics de coopération intercommunale et aux principes de continuité du service public et d'égalité, sans expliciter son moyen ; […]
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En application de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les élus municipaux, de l'article L. 5211-1 du CGCT pour les élus des EPCI et de l'article L. 5711-1 du CGCT pour les élus des syndicats mixtes fermés. Dans les faits, ce droit est mis à mal notamment dans le cadre des travaux en commission, alors même que l'avis des commissions est essentiel dans le vote de l'assemblée délibérante.
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