Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE IV : Voirie communale / Chapitre unique
Article L141-1 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5.
Commentaires • 32
[…] Le domaine public routier communal est non seulement constitué par les voies communales définies à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière (c'est-à-dire les chaussées elles-mêmes, destinées à la circulation générale) mais également par leurs dépendances puisqu'elles en constituent l'emprise (tels les trottoirs, accotements, fossés d'écoulement des eaux pluviales, caniveaux, banquettes anglaises, talus, remblais, déblais, parapets, murs de soutènement, terre-pleins). […] L. 161-1).
Lire la suite…Aujourd'hui le périphérique relève du domaine public de la ville et, à ce titre, constitue une voie communale en vertu de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière. […]
Lire la suite…Décisions • 239
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique (…) est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, […] à l'exception des voies ferrées » ; qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales » ; qu'enfin l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, […]
Lire la suite…- Régime juridique de la voirie·
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[…] 2. L'article L. 112-1 du code de la voirie routière dispose : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. […] Aux termes de l'article L. 141-1 du même code, dont les dispositions sont issues de l'article 1 er de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. ». […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 30 juin 2016, n° 1400468
[…] 24-02-01 […] — qu'en modifiant sans enquête publique le point d'extrémité de la voie communale n°4 sur le tableau de classement des voies communales, la commune n'a pas respecté les conditions de déclassement des voies communales prévues aux articles L. 141-1 à L. 141-7 du code de la voirie routière ;
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[…] Ensuite, et au visa des articles L. 111-1 et L. 141-1 du code de la voirie routière, le juge administratif a jugé que « nonobstant sa localisation en sous-sol immédiat du parc de stationnement lequel relève du domaine public routier et de la voie communale que constitue la place de l'Eglise, il ne ré […] En outre, au vu de son affectation exclusive et perpétuelle à destination de l'association diocésaine, […]
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