Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Article 7 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives :
1° A la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions des pouvoirs publics constitutionnels de la République, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, du Tribunal des conflits et de toute juridiction nationale souveraine, ainsi que du Médiateur de la République et du Défenseur des enfants ;
2° A la défense nationale ;
3° Au domaine public de l'Etat ;
4° A la nationalité, à l'état et la capacité des personnes ;
5° Aux statuts des agents publics de l'Etat.
Sont également applicables de plein droit en Polynésie française les lois qui portent autorisation de ratifier ou d'approuver les engagements internationaux et les décrets qui décident de leur publication.
Commentaires • 39
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ............................................................................................................... 6 - Article 12 ............................................................................................................................................ 6 2. […] Évolution des dispositions examinées L'article 3 de la loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 n'a pas été modifié depuis sa création. […]
Lire la suite…responsable : l'art. 82 ne saurait en tout état de cause constituer une entrave à la libre prestation de services prohibée par l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pas davantage qu'une entrave à la liberté d'établissement interdite par l'article 49 du même traité. […]
Lire la suite…Décisions • 253
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant que l'annulation rétroactive des articles 6, 8, et 13 de l'arrêté modificatif attaqué a implicitement mais nécessairement pour effet de remettre en vigueur la rédaction initiale des articles 5, 7 et 13 de l'arrêté n° 1398 CM du 17 octobre 2013 ; que, pour les mêmes motifs que ceux précédemment indiqués au point n° 10, ces articles, […]
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[…] préexistant à la loi organique du 27 février 2004, n'a pas été abrogée et s'applique aux agents publics de l'Etat en complément des règles de leur statut en vertu tant de l'article 7 de cette loi que du principe selon lequel les règlements pris pour l'application d'une loi survivent à son abrogation dès lors qu'ils ne sont pas remplacés et tant qu'ils ne sont pas inconciliables avec la législation postérieure ; les textes polynésiens en cause, […] — la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
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3. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 23 juin 2022, n° 21/00046
[…] Attendu que l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française modifié par l'article 2 de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française, entrée en vigueur le 16 juillet 2019, dispose : […] Dans ce cas, par exception aux dispositions de l'article 26, il peut être exceptionnellement conclu pour (remplacé, Dél n° 2002-148 APF du 07/11/2002, art. 23) « une durée maximale de trois ans » non renouvelable, sous réserve que les engagements pris par l'employeur dans le cadre des dispositifs d'aides portent sur une durée identique ;
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