Loi n° 50-340 du 18 mars 1950
Article 3 de la Loi n° 50-340 du 18 mars 1950 concernant l'appel en 1950 des jeunes gens sous les drapeaux.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/03/1950
Entrée en vigueur le 19 mars 1950
Les jeunes gens nés en 1930 qui, par suite des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, ne seraient pas appelés sous les drapeaux en 1950 seront convoqués au cours de l'année 1951.
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