Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section V : Dispositions communes
Article 99 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 6
art 99-1 cpp […] article 114 code de procédure civile
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[…] La Fédération française de lutte a formé contredit et par un arrêt du 29 avril 2014, la cour d'appel de Paris (ch 3 du pôle 1) a dit que la cour devait être saisie par la voie de l'appel en application de l'article 99 du code de procédure civile, que le demandeur au contredit devait constituer avocat dans le mois de la notification par le greffe de la présente décision et renvoyé l'affaire devant la chambre 2-2 de la cour qui a été redistribuée à la chambre 1.
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[…] Vu les conclusions en date du 11 février 2021 par lesquelles la société par actions simplifiée Quenot, venant aux droits de la société U V, intimée ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 99 du code de procédure civile, 1134 et 1984 et suivants du code civil, de :
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3. Cour d'appel de Paris, 7 février 2013, n° 12/03146
[…] ORDONNE la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière en application de l'article 1154 du Code Civil ; CONDAMNE Monsieur X à payer à la Caisse de Crédit Mutuel la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X en tous les dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 99 du Code de Procédure Civile ; DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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[…] En parallèle, ces mêmes fédérations sportives peuvent recevoir une délégation de mission de service public par le ministre chargé des sports (article L.131-14 du code du sport). […] La Fédération a alors formé appel (et non un contredit – article 99 du code de procédure civile – ) contre le rejet de son exception.
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