Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Le défaut de comparution / Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Article 478 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
Commentaires • 75
Décisions • +500
[…] La cour a indiqué mettre dans les débats la recevabilité de l'appel et l'éventuel caractère non avenu de la décision en application de l'article 478 du code de procédure civile. […]
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[…] La société LOCAM justifie d'un titre exécutoire, régulièrement signifié dans le délai prescrit par les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, et a mis en 'uvre selon des modalités incontestables la procédure de saisie attribution contestée et il convient par voie de conséquence, infirmant le jugement entrepris, de rejeter les contestations élevées par Madame X et de valider la procédure de saisie attribution pratiquée le 4 février 2016 entre les mains de la Société Générale.
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3. Cour d'appel de Grenoble, 25 septembre 2012, n° 10/01660
[…] Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile, « le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ».
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