Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section I : La signification
Article 659 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 15 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.
Commentaires • 108
L'article 654 du code de procédure civile pose le principe que « La signification doit être faite à personne. » L'article 655 du code de procédure civile dispose : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. […] #8217;article 659 du code de procédure civile. […] #8217;article 659 du code de procédure civile qu'à la dernière adresse connue du destinataire et sous réserve que l'huissier ait accompli les diligences utiles pour rechercher le destinataire de l'acte. […] La signification de la contrainte selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à une adresse autre que la dernière adresse connue du créancier, est irrégulière.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : SA BLANCHON SA, {RCS LYON 390 112 886) dant le siège social est 28 rue Charles Martin 69190 Saint-Fons, ayant pour avocate M e Juliette Pappo (D1094), présente, et comparant par M e Hélène Haddad-Ajuelos avocate (A172) Partie défenderesse : SARL LOCA 2000, dont le siège social est […]), assignée selon les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, prise en la personne de son gérant, M. Y A, demeurant […] FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 18/01/2013 la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiaiiement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
Lire la suite…- Liquidation judiciaire·
- Activité·
- Bâtiment·
- Cessation des paiements·
- Jardinage·
- Tribunaux de commerce·
- Injonction de payer·
- Travaux publics·
- Créance·
- Maintenance
[…] Partie défenderesse : SARL à associé unique MVL, (RCS PARIS 521 192 674), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […], assignée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, représentée par M me Y Z représentant légal, […], absente, bien qu'ayant comparu | antérieurement. […] Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à d|sposmon au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Associé·
- Cessation des paiements·
- Créance·
- Liquidation judiciaire·
- Tribunaux de commerce·
- Injonction de payer·
- Formule exécutoire·
- Code de commerce·
- Responsabilité limitée·
- Peinture
3. Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 13 novembre 2013, n° 2013053599
[…] SARL CHINA HOUSE, société à responsabilité limitée, dont le siége social est […]) – citée selon les modalités prescrites par l'article 659 du C.P.C. […] Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Lire la suite…- Liquidation judiciaire simplifiée·
- Commerce·
- Chambre du conseil·
- Cessation des paiements·
- Délégués du personnel·
- Comité d'entreprise·
- Représentants des salariés·
- Comités·
- Vin·
- Privilège
Par acte extrajudiciaire, le greffe a fait signifier à Monsieur L'ordonnance sur requête du ministère public, le rapport du liquidateur du 12 décembre 2019 ainsi qu'une convocation à comparaitre à l'audience du 03 février 2020, cette signification avait été établie en application des articles 659 du Code de procédure civile selon un procès-verbal de carence du 29 janvier 2020. […]
Lire la suite…