Article 668 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version12/12/2002
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Version01/03/2006

Entrée en vigueur le 1 mars 2006

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 67 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2006

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1Validité de la mise en demeure de payer les fermages
www.gn-avocats.eu · 17 janvier 2024

[…] La cour d'appel, qui constate que la lettre recommandée n'a pas été retirée, en déduit à bon droit, sans violer le principe de la contradiction, ni méconnaître l'exigence de bonne foi posée par l'article 1104 du Code civil, que les articles 668 et 669 du Code de procédure civile trouvent application et que la lettre ne valait pas mise en demeure.

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2Congé triennal délivré par le preneur par LRAR : date d'envoi ou date de réception ?
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 13 janvier 2024

L'article 668 du Code de procédure civile qui énonce que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

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3Congé triennal délivré par le preneur par LRAR : date d'envoi ou date de réception ?
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 7 janvier 2024

L'article 668 du Code de procédure civile qui énonce que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

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1Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 16 avril 2018, n° 2017J01005

[…] Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile, […] Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile, conformément à l'article 655 du C.P.C et la lettre prévue par l'article 668 du C.P.C comportant les mêmes mentions que l'avis de passage a été adressée au destinataire avec copie de acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date du présent.

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  • Locataire·
  • Contrats·
  • Loyer·
  • Fournisseur·
  • Résiliation·
  • Biens·
  • Assurances·
  • Facture·
  • Matériel·
  • Commerce

2Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2008, n° 07/02195
Confirmation

[…] Considérant que pour assurer une sécurité juridique et la garantie des droits des parties ce délai de 10 jours ne doit courir qu'à partir de la notification de la lettre ou de sa première présentation, ce qui n'est qu'une application des dispositions des articles 668 et suivants du code de procédure civile sur la notification des actes qui dispose:

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  • Employeur·
  • Sécurité sociale·
  • Assurance maladie·
  • Lettre·
  • Pays·
  • Recours·
  • Délai·
  • Expertise·
  • Information·
  • Législation

3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 29 septembre 2015, n° 14/21969
Infirmation partielle

[…] Considérant que selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification, à l'égard de celui à qui elle est faite, est la date de réception de la lettre recommandée, et que selon son article 669, 'la date de réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire' ;

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  • Résiliation·
  • Référé·
  • Dette·
  • Contrats·
  • Mise en demeure·
  • Redevance·
  • Ordonnance·
  • Notification·
  • Résidence·
  • Indemnité d 'occupation
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