Article 700 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/1976
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Version01/01/1992
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Version31/12/2013
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Version27/02/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 1992

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 163 () JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Sortie de vigueur le 31 décembre 2013
13 textes citent l'article

Commentaires+500


1Voisinage, trouble anormal, vue et obligation de démolir
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 26 mars 2024

[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Rocca Rosa et M. [U] et les condamne in solidum à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros.

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2L'occultation des jours, non nécessaire et ne reposant sur un aucun motif légitime, procédait d'une intention malicieuse et caractérisait un abus de droit
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 26 mars 2024

[…] Enoncé du moyen 9. M. […] [T] ne produisait aucune pièce démontrant que les jours ne respectaient pas les prescriptions fixées par l'article 677 sans examiner les pièces produites, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10. La cour d'appel, qui n'était pas saisie par M. […] [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros.

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3Droit de propriété et obligation de démolir
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 26 mars 2024

[…] 10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 11. […] [D] et [R] [K] et Mme [V] [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille vingt-quatre.ECLI:FR:CCASS:2024:C300160

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Décisions+500


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 16 avril 2018, n° 16/00699
Infirmation

[…] Par acte d'huissier en date du 24 décembre 2015, la S.A. Le Saint Alexis a fait assigner la S.A.S. Société Bourbonnaise de Travaux Publics et de Constructions devant le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS en annulation et mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie-vente, ainsi qu'en paiement de la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

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  • Travaux publics·
  • Construction·
  • Intérêts moratoires·
  • Norme nf·
  • Sociétés·
  • Taux d'intérêt·
  • Exécution·
  • Commandement·
  • Outre-mer·
  • Obligation

2Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 13 septembre 2016, n° 2016R00764

[…] Par acte d'huissier de justice en date du 12 Juillet 2016, SAS CONSEIL EXPERTISE & SYNTHESE sollicite la condamnation provisionnelle de SAS HARKAND SERVICES au paiement des sommes de : — 11 648,08 €uros TTC, avec les intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2016, majorée des frais de saisie conservatoire soit une somme totale de 12 336,20 €. — 3 500 €uros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le paiement des dépens étant sollicité. Le défendeur ne comparaît pas. f'-/

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  • Saisie conservatoire·
  • Service·
  • Expertise·
  • Lettre de mission·
  • Condamnation provisionnelle·
  • Délégation·
  • Conseil·
  • Taux légal·
  • Paiement·
  • Dépens

3Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 11 décembre 2012, n° 12/04786

[…] Constater que le jugement rendu condamne Monsieur Z aux entiers dépens, Dire et juger en conséquence que cette condamnation comprend nécessairement les frais de l'expertise judiciaire de Monsieur A ainsi que les frais de l'ordonnance de la procédure en référé ayant abouti à l'ordonnance du 1 Mars 2008 désignant ce dernier. Rejeter toute demande plus ample ou contraire de Monsieur Z y compris au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et dépens, Condamner Monsieur Z à payer à Monsieur Y es-qualité une somme de 1.000 སྒྱ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens. Il déclare que :

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  • Omission de statuer·
  • Interprétation·
  • Dépens·
  • Jugement·
  • Expertise·
  • Demande·
  • Chose jugée·
  • Référé·
  • Procédure civile·
  • Statuer
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