Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre Ier : La charge des dépens
Article 700 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 163 () JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Commentaires • +500
[…] Enoncé du moyen 9. M. […] [T] ne produisait aucune pièce démontrant que les jours ne respectaient pas les prescriptions fixées par l'article 677 sans examiner les pièces produites, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10. La cour d'appel, qui n'était pas saisie par M. […] [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros.
Lire la suite…[…] 10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 11. […] [D] et [R] [K] et Mme [V] [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille vingt-quatre.ECLI:FR:CCASS:2024:C300160
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par acte d'huissier en date du 24 décembre 2015, la S.A. Le Saint Alexis a fait assigner la S.A.S. Société Bourbonnaise de Travaux Publics et de Constructions devant le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS en annulation et mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie-vente, ainsi qu'en paiement de la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Lire la suite…- Travaux publics·
- Construction·
- Intérêts moratoires·
- Norme nf·
- Sociétés·
- Taux d'intérêt·
- Exécution·
- Commandement·
- Outre-mer·
- Obligation
[…] Par acte d'huissier de justice en date du 12 Juillet 2016, SAS CONSEIL EXPERTISE & SYNTHESE sollicite la condamnation provisionnelle de SAS HARKAND SERVICES au paiement des sommes de : — 11 648,08 €uros TTC, avec les intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2016, majorée des frais de saisie conservatoire soit une somme totale de 12 336,20 €. — 3 500 €uros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le paiement des dépens étant sollicité. Le défendeur ne comparaît pas. f'-/
Lire la suite…- Saisie conservatoire·
- Service·
- Expertise·
- Lettre de mission·
- Condamnation provisionnelle·
- Délégation·
- Conseil·
- Taux légal·
- Paiement·
- Dépens
3. Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 11 décembre 2012, n° 12/04786
[…] Constater que le jugement rendu condamne Monsieur Z aux entiers dépens, Dire et juger en conséquence que cette condamnation comprend nécessairement les frais de l'expertise judiciaire de Monsieur A ainsi que les frais de l'ordonnance de la procédure en référé ayant abouti à l'ordonnance du 1 Mars 2008 désignant ce dernier. Rejeter toute demande plus ample ou contraire de Monsieur Z y compris au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et dépens, Condamner Monsieur Z à payer à Monsieur Y es-qualité une somme de 1.000 སྒྱ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens. Il déclare que :
Lire la suite…- Omission de statuer·
- Interprétation·
- Dépens·
- Jugement·
- Expertise·
- Demande·
- Chose jugée·
- Référé·
- Procédure civile·
- Statuer
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Rocca Rosa et M. [U] et les condamne in solidum à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros.
Lire la suite…