Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Article 131-25 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Le défaut total ou partiel de paiement de ce montant entraîne l'incarcération du condamné pour une durée qui correspond à la moitié du nombre de jours-amende impayés. Il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire. La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement.
Commentaires • 94
[…] 4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du Code pénal […]
Lire la suite…l'article 131-8 du code pénal […] 131-25
Lire la suite…Décisions • 422
[…] Le tout par application des textes visés à l'ordonnance et à l'arrêt, et notamment des articles 712-6, 712-11 à 712-15, 723-15, 733-1 du Code de procédure pénale et 131-5 et 131-25 du code pénal. […]
Lire la suite…- Peine·
- Application·
- Ministère public·
- Conversion·
- Heure de travail·
- Chambre du conseil·
- Procédure pénale·
- Jour-amende·
- Débat contradictoire·
- Intérêt
[…] Le président donne l'avertissement prévu à l'article 707-3 du Code de Procédure Pénale et rappelle au condamné que le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés. Le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraînant son incarcération pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés, selon l'article 131-25 du Code Pénal ;
Lire la suite…- Véhicule·
- Route·
- Contravention·
- Amende·
- Peine principale·
- Assurances·
- Prescription·
- Procédure pénale·
- Fait·
- Changement
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 23 mai 2011, n° 10/01487
[…] Le Président, en application de l'article 131-25 du Code Pénal, rappelle que le montant global de l'amende sera exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés et que le défaut total ou partiel de paiement de ce montant entraînera son incarcération pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés.
Lire la suite…- Menace de mort·
- Cellule·
- Dépositaire·
- Autorité publique·
- Partie civile·
- Coups·
- Ministère public·
- Procédure pénale·
- Violence·
- Fait
1° La confiscation obligatoire du véhicule dont elle s'est servie pour commettre l'infraction, si elle en est le propriétaire. […] La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; 2° La peine de travail d'intérêt général, selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et dans les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La peine de jours-amende, dans les conditions prévues aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 4° L'interdiction […] Sont également encourues les peines complémentaires prévues en matière de faux aux articles 441-10 et 441-11 du code pénal.
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