Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve / Paragraphe 2 : Du régime de la mise à l'épreuve
Article 132-45-1 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Est créé par : Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 - art. 8 () JORF 11 août 2007 en vigueur le 1er mars 2008
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
En cas d'injonction de soins, le président avertit le condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé pourra être mis à exécution.
Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine privative de liberté qui n'est pas intégralement assortie du sursis avec mise à l'épreuve, le président informe le condamné qu'il aura la possibilité de commencer un traitement pendant l'exécution de cette peine.
Commentaires • 30
Décisions • 205
[…] ' L'infirme sur les peines et condamne : 1) C J à la peine de quatre (4) années d'emprisonnement mais dit qu'il sera sursis, à hauteur d'un (1) an, à l'exécution de cette peine et place C J sous le régime de la mise à l'épreuve pendant trois (3) ans, avec les obligations : — d'avoir une activité professionnelle ou de suivre une formation (article 132-45 1° du code pénal), — d'établir sa résidence en un lieu déterminé (article 132-45 2° du code pénal), — de réparer, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction (article 132-45 5° du code pénal),
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[…] faits prévus par N O, M P, et réprimés par N O, ART.222-44, ART.222-45 P. […] Vu les articles 132-44 1° du code pénal, 741 M CPP ; Répondre aux convocations ;
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3. Cour d'appel de Bourges, 16 avril 2009, n° 09/00200
[…] né le XXX à XXX, de X et de G H, de nationalité française, célibataire, Manoeuvre, Déjà condamné, demeurant 2 Place Mossé 58000 E, actuellement détenu à la Maison d'arrêt de E, Mandat d'arrêt du 19/09/2008 exécuté le 17/01/2009 ; […] coupable de M N O P Q, commis le 24/08/2008, à E (58), NATINF 007871, infraction prévue par les articles 311-4 8°, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal […] Le réformant sur la peine, condamne M. X G à la peine de 12 (douze) mois d'emprisonnement dont 6 (six) mois assortis du sursis N mise à l'épreuve pendant deux ans N les obligations prévues à l'article 132-45 1 er et 5 e alinéas du Code pénal :
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