Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie

Article 221-5-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version13/06/2001

Version10/03/2004

Version01/08/2020

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code pénal - art. 221-5-2 (V)

Entrée en vigueur le 13 juin 2001

Est créé par : Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 4 () JORF 13 juin 2001

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies à la présente section.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Entrée en vigueur le 13 juin 2001
Est créé par :	Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 4 () JORF 13 juin 2001
Est codifié par :	Loi 92-684 1992-07-22

Sortie de vigueur le 10 mars 2004
Transféré par :	Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 6 () JORF 10 mars 2004

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1. Les atteintes à la dignité de la personne suite : proxénétisme, prostitution, exploitation de la mendicité et de la vente à la sauvette

www.cabinetaci.com · 5 juin 2023

[…] articles 225-1 à 225-4 du code pénal Proxénétisme par assimilation […] à la sauvette l'article 221-5 du code pénal l'article 221-5-1 du code pénal incitation à la commission d'une infraction

2. Des atteintes à la dignité de la personne

www.cabinetaci.com · 29 mai 2023

[…] respect de la parole donnée citation article 222-22 du code pénal article 225-1 à 225-4 du code pé […] #8217;article 221-4 du code pénal l'article 221-5 du code pénal journée de la dignité humaine

3. Les infractions d’atteintes à la vie de la personne

www.cabinetaci.com · 20 mai 2023

atteinte à la vie* privée journaliste atteinte à la vie* privée jugement article 221 6 alinéa 2 du code pénal article 221-1 du code de procédure pénale atteinte à la vie* privée fonctionnaire

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1. Amendement CL109, 10 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugalesAdopté

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 24, modifie l'article 221-5-1 Code pénal

Ces dispositions complètent celles du chapitre de la proposition de loi relatif à la protection des mineurs et de son article 11 qui renforce l'efficacité du délit de diffusion de messages pornographiques susceptibles d'être vus par des mineurs, spécialement pour ce qui concerne les sites internet. Elles permettent de pénaliser une pratique ayant cours sur internet, et plus précisément sur le « darknet », qui consiste pour des français demeurant sur le territoire national, à obtenir des vidéos de crimes et notamment d'abus sexuels commis dans un pays étranger, notamment sur des mineurs. … Lire la suite…

2. Rapport n° 2587, Annexe Texte comparatif COMPA, 14 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger les victimes de…

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 24, modifie l'article 221-5-1 Code pénal

___ Pages AVANT-PROPOS.................................................... 5 Commentaire des articles de la proposition de loi Chapitre Ier Dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales Article 1er (art. 378, 379-1 et 380 du code civil ; art. 221-5-5, 222-31-2, 222-48-2227-10, 227-27-3 et 421-2-4-1 du code pénal) Retrait de l'exercice de l'autorité parentale Article 2 (art. 377 et 378-2 du code civil) Suspension de l'exercice de l'autorité parentale de plein droit en cas de poursuite ou de condamnation pour crime sur l'autre parent Article 3 … Lire la suite…

3. Rapport - nº 2587, 15 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 24, modifie l'article 221-5-1 Code pénal

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