Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 3 : Des agressions sexuelles / Paragraphe 3 : Du harcèlement sexuel
Article 222-33 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Commentaires • +500
Qu'est-ce que le harcèlement moral et sexuel ? […] Selon l'article 222-33-2 du Code pénal, le harcèlement moral est passible de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Concernant le harcèlement sexuel, l'article 222-33 prévoit une peine maximale de deux ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. En outre, l'auteur du harcèlement peut également être condamné à verser des dommages et intérêts à la victime, en réparation du préjudice subi. […] En suivant les étapes présentées dans cet article, vous serez mieux armé pour entamer une procédure et obtenir réparation du préjudice subi.
Lire la suite…Décisions • 264
[…] Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code pénal ".
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[…] Pour rejeter l'offre de preuve, il relève que la teneur des propos prêtés à Y Z n'est pas établie, que la preuve d'un harcèlement sexuel tel que défini par l'article 222-33 du code pénal n'est pas rapportée, en l'absence de répétition des faits et en l'absence de chantage, et que celle d'un harcèlement sexuel au travail ne l'est pas davantage, en l'absence de lien de subordination ou de collaboration entre les parties. […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 2012, 11-82.985, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 222-33 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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