Article 222-33 du Code pénal

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sortie de vigueur le 18 juin 1998
24 textes citent l'article

Commentaires+500


3Porter plainte pour harcèlement moral ou sexuel : un guide complet pour comprendre et agir
www.kga-avocats.fr · 4 novembre 2023

Qu'est-ce que le harcèlement moral et sexuel ? […] Selon l'article 222-33-2 du Code pénal, le harcèlement moral est passible de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Concernant le harcèlement sexuel, l'article 222-33 prévoit une peine maximale de deux ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. En outre, l'auteur du harcèlement peut également être condamné à verser des dommages et intérêts à la victime, en réparation du préjudice subi. […] En suivant les étapes présentées dans cet article, vous serez mieux armé pour entamer une procédure et obtenir réparation du préjudice subi.

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Décisions264


1Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 9 février 2023, n° 19/08175
Infirmation partielle

[…] Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code pénal ".

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  • Parfaire·
  • Harcèlement sexuel·
  • Salariée·
  • Employeur·
  • Travail dissimulé·
  • Titre·
  • Contrats·
  • Licenciement·
  • Indemnité·
  • Prime

2Tribunal de grande instance de Paris, 25 septembre 2019, n° 18/00402
Cour d'appel : Infirmation

[…] Pour rejeter l'offre de preuve, il relève que la teneur des propos prêtés à Y Z n'est pas établie, que la preuve d'un harcèlement sexuel tel que défini par l'article 222-33 du code pénal n'est pas rapportée, en l'absence de répétition des faits et en l'absence de chantage, et que celle d'un harcèlement sexuel au travail ne l'est pas davantage, en l'absence de lien de subordination ou de collaboration entre les parties. […]

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  • Twitter·
  • Propos·
  • Harcèlement sexuel·
  • Femme·
  • Porc·
  • Publication judiciaire·
  • Journaliste·
  • Bonne foi·
  • Imputation·
  • Diffamation

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 2012, 11-82.985, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 222-33 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]

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  • Témoin·
  • Harcèlement sexuel·
  • Propos·
  • Déclaration·
  • Avance·
  • Infraction·
  • Fait·
  • Procédure pénale·
  • Objectif·
  • Faisceau d'indices
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Documents parlementaires54

Sur l'article 3, renuméroté article 11, modifie l'article 222-33 Code pénal
HARCELEMENT MORAL _______________________________________________________________ 39 2 1. Etat des lieux _________________________________________________________________________ 39 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis _______________________________________________ 40 Nécessité de légiférer _______________________________________________________________ 40 2.1 Objectif poursuivi __________________________________________________________________ 40 2.2 3. Dispositif retenu ______________________________________________________________________ 41 4. Analyse des impacts des … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 11, modifie l'article 222-33 Code pénal
Mesdames, Messieurs, La persistance des violences sexistes et sexuelles, dont les femmes et les enfants continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes, est intolérable dans un État de droit respectueux du principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, et soucieux d'assurer à chacun le respect de sa dignité et la protection de son intégrité physique et psychique. L'amélioration de la lutte contre ces violences impose ainsi un renforcement de notre arsenal législatif sur quatre points, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de son … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 11, modifie l'article 222-33 Code pénal
Le présent amendement a pour objet de clarifier le champ d'application de la nouvelle disposition proposée en matière de cyber-harcèlement. Outre les cas dans lesquels le harcèlement sera constitué en présence d'une concertation « expresse », lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime de manière concertée par plusieurs personnes, l'infraction pourra également être retenue en cas de concertation « tacite », soit dans deux hypothèses : – à l'instigation de l'une des personnes impliquées dans les faits ; – en raison de la succession de propos ou comportements commis … Lire la suite…
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