Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne / Section 1 : Des discriminations
Article 225-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'état de santé, du handicap, des moeurs, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
Commentaires • +500
[…] Les articles L131-1 du Code de la fonction publique, 225-1 du Code pénal et 1132-1 et 1321-3 du Code du travail consacrent déjà l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'apparence physique.
Lire la suite…ARTICLE Voici, ensuite, un article (très légèrement moins complet, dans les commentaires, que la vidéo). II.A. Existe-t-il des inéligibilités résultant de condamnations pénales ? Oui. Voir sur ce point NOTAMMENT les articles 131-26 et suivants du Code pénal :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 335-01-03 C […] ne sont pas placés dans la même situation que les ressortissants des Etats tiers ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que l'arrêté précité du 18 janvier 2008 méconnaîtrait les dispositions de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, et les dispositions des articles 225-1 et 225-2 du code pénal doivent être écartés ; que M. […]
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[…] d'une part, la société Zodio n'était pas au nombre des personnes, énumérées à l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, pouvant traduire devant la chambre disciplinaire de première instance un médecin chargé d'un service public ; d'autre part, cette société n'entrait dans aucune des catégories de personnes, mentionnées au 1° de l'article R. 4126-1 du même code, pouvant saisir d'une plainte le conseil départemental ; qu'en tout état cause, […] et qui n'a pas été soumis au débat contradictoire, tombe sous le coup des interdictions de toute discrimination posées par l'article 225-1 du code pénal, par l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 30 septembre 2015, n° 1508327
[…] — le tribunal d'instance de Lyon s'étant déclaré compétent pour connaître de la demande d'expulsion de l'association Alynéa, gestionnaire du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Cléberg, le préfet aurait dû saisir le tribunal des conflits pour violation de l'article 9 de la convention qui lie cette association à l'Etat, signée le 25 mai 2011 ; la situation créée tombe sous le coup de l'article 225-1 du code pénal réprimant les discriminations.
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