Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne / Section 1 : Des discriminations
Article 225-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'état de santé, du handicap, des moeurs, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
Commentaires • +500
[…] Les articles L131-1 du Code de la fonction publique, 225-1 du Code pénal et 1132-1 et 1321-3 du Code du travail consacrent déjà l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'apparence physique.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 19-01-03 […] qu'elle est désignée, sur la notification de redressements qui lui a été adressée, par son nom d'épouse contrairement aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; que le droit au nom patronymique et à son immutabilité constitue un droit civil garanti en tant que tel aux articles 3 et 24-2 du pacte sur les droits civils et politiques fait à New York le 19 décembre 1966, aux articles 1 er , 2-c, […] quel que soit leur sexe, conformément aux articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et aux articles 225-1 à 225-4 et 432-4 à 432-7 du code pénal ; […]
Lire la suite…- Impôt·
- Imposition·
- Sociétés·
- Redressement·
- Contribuable·
- Administration·
- Intérêt de retard·
- Revenu·
- Procédures fiscales·
- Avoir fiscal
[…] Il en est de même à l'article 225-1 du code pénal définissant le délit de discrimination. […]
Lire la suite…- Indemnité·
- Licenciement·
- Salarié·
- Discrimination·
- Versement·
- Garantie de ressource·
- Calcul·
- Ancienneté·
- Demande·
- Inégalité de traitement
3. Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 28 décembre 2022, n° 2101809
[…] 8. En premier lieu, si M me D soutient que la mesure méconnaît des articles L. 1110-4, L. 1111-4, L 1122-1, R. 4127-2 et R. 4127-36 du code de la santé publique, les articles 16-1, 16-3 et 16-3 du code civil ainsi que les articles 225-1 à 225-3 du code pénal, elle n'assortit pas ses moyens de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Lire la suite…- Vaccination·
- Discrimination·
- Agent public·
- Décret·
- Personnes·
- Justice administrative·
- Santé publique·
- Obligation·
- Homme·
- Virus