Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 5 : De la mise en péril des mineurs
Article 227-22 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe.
Commentaires • 135
de la liberté pédagogique des enseignants garantie par l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation, le site Eduscol se bornant à leur offrir des ressources pédagogiques. […] violent le principe de dignité humaine mentionnée à l'article 16 du code civil, sont constitutifs d'infractions pénales : la diffusion de messages à caractère pornographique prohibée par l'article 227-24 du code pénal, la diffusion d'images pornographiques mettant en scène des mneurs visée à l'article 227-23 de ce code et la corruption de mineurs interdite par l'article 227-22 […] du même code pénal et enfin méconnaissent le droit à l'éducation des parents garanti par diverses stipulations internationales.
Lire la suite…[…] 28). Article 225-7, 9° du Code pénal 29). Article 225-8 du Code pénal 30). Article 227-22 du Code pénal 31). Article […] 227-23 du Code pénal 32). Article 311-4, 1° du Code pénal
Lire la suite…Décisions • 229
[…] Attendu que le fait de se mettre nu devant une enfant, ainsi que le second geste décrit par X, ne sauraient être qualifiés d'atteinte sexuelle ; que la Cour ayant le pouvoir et le devoir de restituer à la poursuite sa qualification véritable, dès lors qu'elle puise les éléments de sa décision dans les faits même dont elle est saisie, le prévenu, assisté de son avocat, a été invité dès l'ouverture des débats à s'expliquer et à se défendre sur la requalification éventuelle de ces faits, visés par une partie de la prévention, en un délit de corruption de mineur, aux termes de l'article 227-22 du code pénal ;
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[…] que dès lors, l'arrêt de mise en accusation a violé les textes précités ; « alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur les circonstances desquelles il résulterait que Denis X… aurait usé d'artifices pour abuser de ses filles, la chambre d'accusation a entaché sa décision d'un manque de base légale » ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-22 et 222-29 du Code pénal nouveau, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé la mise en accusation de Denis X… sous la prévention d'avoir commis une agression sexuelle autre que le viol sur mineur de 15 ans ; "aux motifs que le soir de Noël 1992, Sophie confiait à sa soeur que son père lui avait imposé de regarder un film pornographique sous prétexte éducatif ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 4 avril 2011, n° 10/00934
[…] faits prévus et punis par les articles 227-22, 227-29, 227-31 du code pénal, […]
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[8] Art. 221-4 du Code pénal [9] Art. 222-4 du Code pénal [10] Art. 227-22 du Code pénal [11] Art. 227-23 du Code pénal [12]
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