Article 314-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version01/01/2002
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Version27/12/2020

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sortie de vigueur le 1 janvier 2002
66 textes citent l'article

Commentaires362


2Le détournement d’un immeuble peut caractériser le délit d’abus de confiance (Cass. Crim, 13 mars 2024, n°22-83.689)
www.tricaudavocats.fr · 20 mars 2024

Jusque-là, la jurisprudence considérait que ce type de bien ne pouvait constituer un objet susceptible de remise, tel qu'entendu par le texte d'incrimination du délit de l'abus de confiance (article 314-1 du code pénal). […]

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3Porter plainte pour abus de confiance: comprendre et agir face à cette infraction
www.unpeudedroit.fr · 25 décembre 2023

[…] L'abus de confiance est défini par l'article 314-1 du Code pénal comme le fait, par une personne, de détourner au préjudice d'autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. […]

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Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 2005, 05-81.271, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 314-1 du Code pénal, des articles préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

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  • Ordre de bourse·
  • Client·
  • Abus de confiance·
  • Crédit agricole·
  • Banque·
  • Valeur·
  • Pénal·
  • Risque·
  • Détournement·
  • Fond

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 octobre 2009, 09-80.958, Inédit
Cassation partielle

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;

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  • Retrait·
  • Banque·
  • Relaxe·
  • Espèce·
  • Abus de confiance·
  • Plainte·
  • Compte·
  • Détournement·
  • Absence de preuve·
  • Partie civile

3Conseil de discipline des avocats de Bordeaux, 22 mars 2018

[…] Faits prévus et réprimés par les articles : […] - 314-1 et suivants du Code pénal

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  • Bâtonnier·
  • Décret·
  • Conseil·
  • Profession·
  • Fait·
  • Avocat·
  • Harcèlement moral·
  • Unanimité·
  • Sanction disciplinaire·
  • Règlement intérieur
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Documents parlementaires13

Sur l'article 13, renuméroté article 30, modifie l'article 314-1 Code pénal
Organe doté de la personnalité juridique, le Parquet européen deviendra la première instance européenne indépendante avec des compétences judiciaires en matière pénale propres. L'indépendance du Parquet européen s'exercera non seulement à l'égard des institutions, organes et organismes de l'Union mais également vis-à-vis des Etats membres. Le Parquet européen sera compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, telles que définies par la directive du 5 juillet 2017 relative à … Lire la suite…
Sur l'article 13, renuméroté article 30, modifie l'article 314-1 Code pénal
Mesdames, Messieurs, Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés, cette spécialisation étant en effet nécessaire pour assurer une répression efficace de leurs auteurs. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles il a paru nécessaire d'instituer une coopération pénale renforcée entre les États de l'Union en instituant … Lire la suite…
Sur l'article 13, renuméroté article 30, modifie l'article 314-1 Code pénal
Le projet de loi apporte au code des douanes des modifications indispensables compte tenu du rôle que sera amené à jouer le Parquet européen dans la répression des infractions douanières. Dans la mesure où les droits de douane constituent une importante ressource propre du budget de l'Union, il est vraisemblable que le Parquet européen attachera une grande attention à ces infractions. Il est cependant difficile d'estimer le nombre de dossiers d'infractions douanières dont il pourrait se saisir, dans la mesure où seules les infractions intentionnelles relèvent de son champ de compétences, … Lire la suite…
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