Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils / Chapitre III : De l'étude génétique des caractéristiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
Article 16-11 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 5 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-08
En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli.
Lorsque l'identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique, le consentement de la personne doit être au préalable recueilli.
Commentaires • 145
En effet, l'article 16-8-1 du code civil consacre un nouveau droit, celui de la personne majeure née d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d'avoir accès, à sa demande, […] le législateur a circonscrit le recours aux examens de génétique (article 16-11 du code civil) à des finalités limitées, parmi lesquelles, les finalités médicales et judiciaires. […]
Lire la suite…Jusqu'à l'adoption des dispositions contestées, il résultait en revanche des articles 16-10 et 16-11 du code civil que la réalisation d'analyses génétiques au titre de la lutte contre le dopage n'était pas possible, que ce soit en vue de procéder à 6 Article L. 232-13 du code du sport. 7 Les dispositions réglementaires n'imposent pas non plus aux laboratoires une méthode particulière d'analyse. […] 8 Selon le premier paragraphe de l'article 16-10 du code civil, « L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique. […] Il est subordonné au consentement exprès de la personne, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] A, C, D et H E, visant les articles 16-11, 311-1, 311-2, 311-12, 311-17 et 322 du code civil et 143 du nouveau code de procédure civile concluent à la confirmation du jugement entrepris et demandent à la Cour, ce faisant, de dire que l'enfant de sexe féminin dont Madame I J est accouchée le XXX, qui a été inscrite sous les registres de l'état-civil de VERSAILLES le 22 septembre 1969 sous le prénom de F, […]
Lire la suite…- Possession d'état·
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[…] Par requête en date du 05 octobre 2005, Madame Z E L épouse Z C a saisi le tribunal de grande instance de BOBIGNY d'une requête en établissement de filiation sur le fondement des articles 16-11 et 311-5 du code civil et a demandé qu'au préalable une expertise soit ordonnée dont la mission sera de déterminer le lien biologique entre elle et P D Z née le […] à A (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO), Myriam NDOMBA née le […] à A, H I-B, né le […] à A et F G, née le […] à A.
Lire la suite…- Congo·
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- Filiation·
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- Jugement
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er juillet 2011, n° 11/55366
[…] Mais attendu que l'article 16-11 du code civil dispose en son alinéa 2 que l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant, soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou à la suppression de subsides ;
Lire la suite…- Référé·
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- Mesure d'instruction
artificielle ». 4 Qui a repris les dispositions de l'ancien article L. 665-14. 5 Le non-respect de cette interdiction est pénalement sanctionné (article 511-10 du code pénal, reproduit à l'article L. 1273-3 du CSP). 6 Selon l'article 16-6 du code civil, « Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, […] le Conseil était saisi des dispositions de l'article 16-11 du code civil relatives aux conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de filiation. […]
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