Loi du 29 juillet 1881
Article 32 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 1881
La diffamation commise envers les particuliers, par l'un des moyens énoncés en l'article 23 et en l'article 28, sera punie d'un emprisonnement de cinq jours à six mois et d'une amende de 25 francs à 2.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Commentaires • 292
Cette procédure est également applicable au délit de diffamation prévu à l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et au délit d'injure prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 33 de la même loi, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l'article 42 de ladite loi ou de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Lire la suite…[…] ‚Äì L‚Äôinjure ou la diffamation publique¬†(article 32¬†de la Loi du 29 juillet 1881) : d√©lit passible d‚Äôune amende de 12 000 euros. […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] l'article 32 AL.1 de la Loi DU 29/07/1881 […] Moselle, faits prévus et réprimés par les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en l e traitant successivement :
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[…] — dire et juger que les propos « certificat d'authenticité de M. X D » de Y Z publiés à la page 135 du numéro 30 de la Gazette Drouot du 9 septembre 2011 dans le texte de l'encart qui commence par « Attention FAUX B» et se termine par «Conclusions expertise judiciaire TGI Paris, juillet 2011. », constituent une diffamation publique envers un particulier, délit prévu et réprimé par les articles 29 alinéa 1 er et 32 alinéa 1 er de la loi du 29 juillet 1881, à son encontre,
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 décembre 2015, 13-80.108, Inédit
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'hebdomadaire « 24 Ore » a publié, dans sa rubrique « Le face à face de la semaine », un article intitulé « L'ODARC pris en tenaille », reproduisant, d'une part, les critiques formulées sur le fonctionnement de l'Office de développement agricole et rural de Corse par M. […] des chefs de diffamation publique envers particulier et complicité, au visa des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; que le tribunal ayant relaxé les prévenus, la partie civile ainsi que le ministère public ont relevé appel ;
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Quant au procès contre le MIT, le syntagme « antisemitism on campus » est employé par la MIT Israel Alliance dans un article paru dans la newsletter du MIT [21], ainsi que par des médias comme Associated Press qui évoque dans un titre d'article le même syntagme [ [28]. […] En France, la diffamation publique raciale, nationale ou religieuse est punie par la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (art. 23, 29 al. 1, 32 al. 2, 4 et 5) par 1 an d'emprisonnement et une amende de 45 000 €.
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