Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 9 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1986
Commentaires • 9
Le 18 décembre 2020 – selon la procédure prévue à l'article 9 de la loi du 30 septembre 1986 – le ministère de la culture a saisi pour avis le Conseil supérieur de l'audiovisuel (ci-après « le CSA ») au sujet du projet de décret Smad.
Lire la suite…Dans sa décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles L. 112 et L. 163-1 du code électoral, les deux derniers alinéas du paragraphe I de l'article 33-1, l'article 42-6 et le deuxième alinéa de l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans leur rédaction résultant de la loi soumise à son examen, […] cons. 26 et 27 […] D'autre part, cette sanction est prononcée au terme d'une procédure contradictoire, définie à l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 (modifié en ce sens par l'article 9 de la loi déférée). […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat, notamment son article 9 ;
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[…] Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage, notamment son article 9 ;
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3. Décision n° 2003-708 du 9 décembre 2003 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société Canal + SA
[…] Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, notamment son article 9 ;
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[…] 8 - Article 713-38 du code de procédure pénale [créé par l'article 14] .................................................... 9 4. Article 713-39 du code de procédure pénale ................................................................. 9 a. […] Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale .......... 9 - Article 14 ............................................................................................................................................ 9 - Article […]
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