Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 13 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1986
Elle est saisie pour avis par le Gouvernement des cahiers des charges des sociétés et de l'établissement public mentionnés aux articles 44 et 49 de la présente loi. Cet avis est public et motivé.
En cas de manquement grave aux dispositions d'un cahier des charges d'une société nationale de programme, elle adresse des observations publiques au conseil d'administration de la société.
Commentaires • 75
[…] CE, 13 février 2023, Association Reporters sans frontières (RSF), 463162. […] Voir aussi les articles 1er, 13, 28 et 42 de la loi du 30 septembre 1986 ; CAA de Paris, 13 mars 2017, 16PA01128 ; CE, 22 décembre 2021, n° 459602 ; CEDH, 31 août 2021, ASSOCIAZIONE POLITICA NAZIONALE LISTA MARCO PANNELLA c.
Lire la suite…Il se contente d'appliquer la loi du 30 septembre 1986, en particulier son article 13 selon lequel « L'Arcom assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale ». […]
Lire la suite…Décisions • 92
[…] Vu le code électoral, notamment son article L. 404 ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1 er , 13, 14 et 16 ; Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret n° 2014-223 du 24 février 2014 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
Lire la suite…- Province·
- Minute·
- Nouvelle-calédonie·
- Congrès·
- Audiovisuel·
- Gouvernement·
- Parti travailliste·
- Loi organique·
- Temps de parole·
- Election
[…] Vu le code électoral ; Vu la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1 er , 3-1, 13 et 16 ; Vu le décret n°2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- Conditions d'octroi de la mesure demandée·
- 521-2 du code de justice administrative)·
- Atteinte grave et manifestement illégale·
- Campagnes et propagande électorales·
- Élection présidentielle·
- Liberté fondamentale·
- Radio et télévision·
- Règles générales·
- Conditions
3. Décision n° 2021-654 du 9 juin 2021 mettant en demeure la Société d'exploitation d'un service d'information
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1 er , 3-1, 13, 16 et 42 ; […]
Lire la suite…- Élection régionale·
- Candidat·
- Télévision·
- Éditeur·
- Temps de parole·
- Conseiller régional·
- Liste·
- Recommandation·
- Service·
- Audiovisuel
[…] CE, 13 février 2023, Association Reporters sans frontières (RSF), 463162. […] Voir aussi les articles 1er, 13, 28 et 42 de la loi du 30 septembre 1986 ; CAA de Paris, 13 mars 2017, 16PA01128 ; CE, 22 décembre 2021, n° 459602 ; CEDH, 31 août 2021, ASSOCIAZIONE POLITICA NAZIONALE LISTA MARCO PANNELLA c.
Lire la suite…