Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 18 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1986
Commentaires • 6
En outre, aux termes de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, […] cette procédure doit également être respectée en cas de changement de titulaire d'autorisation (article n° 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée) ou de modification de la convention conclue avec le CSA (article n° 28 de la loi du 30 septembre 1986). […] égalité de traitement, etc.). […] Ainsi, l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 précitée a été complété afin de préciser certaines questions dont le rapport public annuel du CSA doit faire état (impact, notamment économique, […]
Lire la suite…Il convient en premier lieu de rappeler qu'aux termes de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, les sociétés nationales de programme sont seules responsables de leur programmation, dans le cadre des missions qui leur sont imparties par le législateur et déclinées par leur cahier des missions et des charges, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel. […] Dans ce cadre, les cahiers des missions et des charges - articles 16, 17 et 18 pour France 2 et articles 17, 18 et 19 pour France 3, prévoient respectivement la diffusion des messages de la grande cause nationale agréée annuellement par le Gouvernement, […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses article 28-1 et 29-3 ; […] Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi ;
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[…] Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 18 et 30; […]
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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 14 novembre 2022, 21PA04293, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article 2 du décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication : « Les comités territoriaux de l'audiovisuel assurent l'instruction des demandes d'autorisation pour la diffusion des services de radio par voie hertzienne terrestre mentionnées aux articles 29 et 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et l'observation de l'exécution des obligations qu'elles contiennent ». […] Aux termes de l'article 18 de cette même décision : « A l'issue de ses délibérations, […]
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