Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 26 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 1989
Modifié par : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 29 (V) JORF 18 janvier 1989
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut retirer aux sociétés nationales de programme, si les contraintes techniques l'exigent, certaines des fréquences mentionnées à l'alinéa ci-dessus, à la condition de leur attribuer, sans interruption du service, des fréquences permettant une réception de qualité équivalente.
Il peut également leur retirer celles des fréquences qui ne sont plus nécessaires à l'accomplissement des missions définies par leurs cahiers des charges.
Le conseil attribue en priorité à la société mentionnée à l'article 51 l'usage des fréquences supplémentaires qui apparaîtront nécessaires à l'accomplissement par les sociétés nationales de programme de leurs missions de service public.
Commentaires • 54
Il tient ensuite à préciser que le Gouvernement a demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'attribution à titre prioritaire du droit d'usage de la ressource radioélectrique à Radio France pour la diffusion du programme de FIP dans l'Hexagone en radio numérique terrestre (selon la norme DAB+).
Lire la suite…Il tient ensuite à préciser que le Gouvernement a demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'attribution à titre prioritaire du droit d'usage de la ressource radioélectrique à Radio France pour la diffusion du programme de FIP dans l'Hexagone en radio numérique terrestre (selon la norme DAB+).
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[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu les articles L.36-7 (6°) et suivants du code des postes et des communications électroniques ; Vu l'article R.20-44-11 du code des postes et des communications électroniques ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations attribuées en application des articles L.42-1 et L.42-2 du code des postes et des communications électroniques ; […]
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[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L.36-7 (6°), L.42-1 et R.20-44-11 ; […]
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3. Décision n° 2009-635 du 29 septembre 2009 relative aux fréquences attribuées à la société nationale de programmes France 3
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ; […]
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Code général de la propriété des personnes publiques ................................................ 9 - Article L. 2111-17 ............................................................................................................................... 9 - Article L. 2124-26 ............................................................................................................................... 9 2. […] Conformément à l'article 26 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015, à l'exception des articles 3, 4, 9, […]
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