Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 27 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1986
1° Les règles applicables à la publicité et au parrainage ;
2° Le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
II. - La Commission nationale de la communication et des libertés fixe, pour l'exploitation de chaque catégorie de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite autres que ceux assurés par les sociétés nationales de programme mentionnées aux articles 44 et 45 :
1° Les règles générales de programmation ;
2° Les conditions générales de production des oeuvres diffusées, et notamment la part maximale d'émissions produites par l'exploitant du service.
Commentaires • 108
Le décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat a, quant à lui, ouvert progressivement, depuis 1er janvier 2004, la publicité télévisée au secteur de la distribution.
Lire la suite…[…] compétent pour fixer les règles de la procédure pénale en vertu de l'article 34 de la Constitution, […] Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 - Loi modifiant la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la […] la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 6. […] Relative à l'exigence de clarté et de précision de la loi et au […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
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[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ; […]
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3. Décision n° 2003-693 du 12 novembre 2003 fixant les heures d'écoute significatives pour Télé-Lyon-Métropole
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment son article 27 ; […]
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