Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 30-6 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est créé par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 57 () JORF 10 juillet 2004
Le conseil accorde l'autorisation au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l'article 29 et en tenant compte des critères figurant aux 1°, 2° et 3° du même article.
Les services de radio et de télévision diffusés sur ces fréquences sont soumis aux dispositions prévues aux articles 33 et 33-1.
Par dérogation aux trois alinéas précédents et sans préjudice de l'article 26, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dans la limite de la ressource radioélectrique disponible, autoriser le titulaire d'une autorisation délivrée sur la base du III de l'article 29-1 à assurer la reprise intégrale et simultanée d'une offre de services de radio numérique.
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Décisions • 13
[…] – la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 : « Les autorisations relatives à l'usage de la ressource radioélectrique que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut accorder, dans les conditions prévues à la présente section, tiennent compte de la situation économique du marché des services de communication audiovisuelle concernés. […] 30, 30-1, 30-5 et 30-6, à une consultation publique. (…) Lorsqu'il procède aux consultations publiques prévues au deuxième alinéa et à l'article 28-4, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède également à une étude d'impact, notamment économique, […]
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[…] — la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; […] 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 3 000 euros à verser à l'association « Groupement des radios associatives libres » au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à que soit mise à la charge de cette association, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande, à ce titre, l'Arcom.
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3. Conseil d'État, 5ème chambre, 17 novembre 2022, 447154, Inédit au recueil Lebon
[…] — la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; […] En premier lieu, les dispositions de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 qui se bornent à prévoir que le cahier des charges fixant les obligations des sociétés nationales de programme est établi par décret après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, n'imposent pas, préalablement à l'intervention d'un tel décret, l'organisation d'une consultation publique. […] 30, 30-1, 30-5, 30-6 et 31 de la loi du 30 septembre 1986, qui ne régissent pas la procédure applicable à l'adoption et à la modification du cahier des charges d'une société nationale de programme, […]
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