Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 30-8 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 28 () JORF 7 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 46
[…] (6) Troisième alinéa de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles dépourvues de charte déontologique engagent des négociations à compter de la publication de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. […] Le comité institué à l'article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est consulté lors de cette rédaction. […]
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[…] (5) Troisième alinéa de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles dépourvues de charte déontologique engagent des négociations à compter de la publication de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. […] Le comité institué à l'article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est consulté lors de cette rédaction. […]
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3. Décision n° 2019-RE-07 du 3 juillet 2019 portant reconduction de l'autorisation accordée à la société ATV d'utiliser une ressource radioélectrique pour la…
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ; […] Article 2-3-8
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En effet, aux termes de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, celles-ci en sont seules responsables dans le cadre des missions qui leur sont imparties par le législateur. […] Ce même principe est rappelé par l'article 35 du cahier des charges de France Télévisions, qui précise également que ses antennes doivent faire preuve « de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information et vérifier le bien-fondé et les sources de l'information ». Il convient également de rappeler que, conformément à l'article 30-8 de loi précitée un comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes est institué auprès de France Télévisions.
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